. - DÉTERMINATION DE LA VALEUR AJOUTÉE POUR LE CALCUL DE LA COTISATION MINIMALE DE TAXE PROFESSIONNELLE (ART. 1647 E DU CGI) - DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1647 B SEXIES PRÉVOYANT LE RATTACHEMENT DES CHARGES

. - CALCUL DE LA VALEUR AJOUTÉE AU SENS DE L'ARTICLE 1647 B SEXIES DU CGI - DÉPENSES DE FORMATION CONTINUE DES EMPLOYÉS D'UNE SOCIÉTÉ - CHARGE DÉDUCTIBLE POUR LE CALCUL DE LA VALEUR AJOUTÉE, Y COMPRIS

. - VALEUR AJOUTÉE PRISE EN COMPTE AU TITRE DU PLAFONNEMENT (ARTICLE 1647 B SEXIES DU CGI) - 1) VALEUR AJOUTÉE PRODUITE AU COURS DE L'ANNÉE D'IMPOSITION - EXERCICE COMPTABLE DE DOUZE MOIS NE COÏNCIDANT

L. 203 DU LPF - EXISTENCE - 2) FACULTÉ, POUR L'ADMINISTRATION, D'EFFECTUER UNE TELLE COMPENSATION EN APPLICATION DU SEUL ARTICLE 1647 B SEXIES DU CGI - ABSENCE.

19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Interprétation applicable dans le temps - Deuxième alinéa de l'article 1649 quinquies

  ----------------- (1) Article 668 du C.G.I. : "Sans préjudice des dispositions de l'article 1649   quinquies A et pendant un délai de six mois à compter du jour de l'accomplissement de la formalité

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1640 F-D Pourvoi n° X 18-23.161 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

. - DEMANDE TENDANT AU BÉNÉFICE DU PLAFONNEMENT DE LA CET EN FONCTION DE LA VALEUR AJOUTÉE (ART. 1647 B SEXIES DU CGI) - 1) NATURE - A) RÉCLAMATION TENDANT À OBTENIR LE BÉNÉFICE D'UN DROIT AU SENS DE L'ARTICLE

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 février 2017 Rejet M.

1649 quinquies A du CGI - Régularité de la procédure d'imposition. | 19-04-01-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT

19-01-01-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Interprétation formellement admise. | 19-04-01-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES

B SEXIES DU CGI) - DÉDUCTION DES TAXES GREVANT LE PRIX DES BIENS ET SERVICES VENDUS PAR L'ENTREPRISE - INCLUSION - TAXES PRÉVUES AUX ARTICLES L. 2333-49 ET L. 3333-4 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS

. - VALEUR AJOUTÉE À RETENIR POUR LA FIXATION DU PLAFOND (ART. 1647 B SEXIES DU CGI) - DÉDUCTION DES TAXES GREVANT LE PRIX DES BIENS ET SERVICES VENDUS PAR L'ENTREPRISE [RJ1] - NOTION - INCLUSION - TAXE

le comité social et économique Orange France Siège et la CFE- CGC Orange à leur payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -de le condamner aux dépens

- INTERPRETATION [ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI] - Art. 100 de la loi du 28 décembre 1959 - Interprétation formelle - Circulaire commune du ministre de l'Agriculture et du ministre des Finances sur l'application

préliminaire, 706-153 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 6 de la Convention européenne

1406 du CGI après le 1er janvier 2017 ".

1647 B sexies II du CGI) - Calcul de la valeur ajoutée - Notion de "subventions d'exploitation" - Existence - Transferts opérés, au sein de son budget, par un organisme exerçant des activités hors champ