VISANT LES SEULES DEFECTUOSITES DE L'ISOLATION THERMIQUE, QUE L'ACTION TENDAIT AU REMBOURSEMENT DES TRAVAUX DESTINES A Y PORTER REMEDE, ET EN ACCORDANT, D'AUTRE PART, A CAVANA, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

1646-1 du Code civil ; que dès lors, en déclarant celle-ci tenue à réparation en vertu de sa seule qualité de vendeur, indistinctement en application des articles 1641 et suivants du Code civil, sans

1641, 1643 et 1648 du Code civil, d'autre part, que manque de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil, l'arrêt attaqué qui n'établit pas que l'humidité affectant l'appartement de Mme Dumont

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MINERVOIS A CHARGE, EN 1968, LA SOCIETE LEFORT-FRANCHETEAU DE L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE

Clichy Anatole France, sur le fondement de l'article 1646-1 du Code civil, in solidum avec les architectes Simon X... et Pierre X..., à réparer les malfaçons consistant en un défaut d'étanchéité consécutif

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LYONNAISE DE CONSTRUCTION, PROMOTEUR, ET LES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES

1134 et 1147 du Code civil, ensemble, par fausse application, l'article 1646-1 du même code dans sa rédaction de la loi du 3 janvier 1967 " ; Mais attendu qu'ayant relevé, en un motif non critiqué

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Solatrag ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1646 I du Code civil

1642-1 et 1648 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi du 25 mars 2009, soit de l'article 1646-1 du code civil ; en l'espèce, les copropriétaires demandeurs évoquent les non conformités

1646 I du Code civil, en sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, était celui de la réception des travaux, laquelle devait être fixée en la cause à la date des procès-verbaux de la réception définitive

4 de la loi du 4 janvier 1978 ; 2°) entaché sa décision de défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile " ; Mais attendu que l'instance, ayant été introduite avant la

cour d'appel a, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des conclusions ambiguës de la société Clamardis, souverainement retenu que cette société n'invoquait pas la garantie de l'article

C..., en qualité de vendeur initial à garantir la restitution du prix de vente des derniers acquéreurs selon le montant payé par ceuxci, la cour d'appel a violé les articles 1640, 1644, 1645 et 1646 du

L. 124-3 du Code des assurances, alors que, selon le moyen, de première part, la police maître d'ouvrage souscrite par la SCI définissait l'assuré comme étant la personne titulaire d'un droit de propriété

1792 du code civil à raison du caractère décennal des désordres affectant la maison, responsabilité dont cette société est effectivement tenue par application de l'article 1646-1 du code civil ; toutefois

NORMALEMENT DILIGENT AU MOMENT OU A LIEU LA RECEPTION ; QUE, SELON L'ARTICLE 1646-1 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION DECOULANT DE LA LOI DU 7 JUILLET 1967, APPLICABLE A L'ESPECE AUX TERMES DE L'ARTICLE

1646-1 du code civil et de M.

au regard des articles 1642-1 et 1648 du Code civil qu'elle a violés ; Alors d'autre part, et de surcroît, que le délai de forclusion de l'action prévue aux articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 court soit