Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution.

1626 du Code civil ; 2 / que le juge ne peut interpréter une clause claire et précise sous prétexte de rechercher la véritable intention des parties ; d'où il résulte, en l'état de la clause claire

1er de la loi du 2 janvier 1981 devenu l'article L. 313-23 du Code monétaire et financier, 1692 du Code civil et L. 143-6 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel, qui relève que la société Pont

1626 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1626 du code civil : 9.

1131, 1693 et 1694 du code civil ; 2.

505, 551 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique proposé pour Gérald X..., pris de la violation des articles L. 1632, L. 1636 du code monétaire et financier, L. 104 du code des Postes

code civil.

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux Y... à payer à M.

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu la portée des dispositions de l'article 1844-4 du code civil et de l'article R.2323-39 du code du travail ; 2.

954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du code de procédure civile : 8.

dès lors pour la société Fransyl de les céder par la voie civile de la cession de créance en respectant les conditions de l'article 1690 du Code civil, et que faute d'avoir recherché si ces conditions

1606 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en matière de vente de marchandises, la provision de la lettre de change tirée sur l'acheteur pour leur paiement résulte de l'existence de la créance

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que

1792, 2270 et 1646-1 du Code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 67-3 du 3 janvier 1967, applicable en la cause, le délai de garantie décennale ne profitait qu'aux constructeurs, aux vendeurs

La présente décision, susceptible d’appel, sera donc réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge ne faisant droit à la demande que

des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

décidant le contraire, les juges du fond ont violé l article 1626 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que M.