partie du Livre 1er du code général des impôts, les prescriptions qu'il édicte sont sanctionnées par l'article 1791 et les textes qui lui font suite : articles 1798 bis et 1804 B du même code ; " et aux

Il est constant que de nouveaux désordres constatés au-delà de l'expiration du délai décennal qui est un délai d'épreuve, ne peuvent être réparés au titre de l'article 1792 du code civil que s'ils trouvent

1147 du code civil est irrecevable dès lors que les désordres dont s'agit relèvent de l'une des garanties légales à savoir l'article 1792 ou l'article 1792-3 du code civil ; qu'en l'espèce, dès lors que

1134 du Code civil, ensemble l'article 1792 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE relève de la garantie décennale des constructeurs le défaut de conformité aux normes parasismiques qui fragilise l'ouvrage

- Sur le régime juridique applicable aux désordres : La SARL SIANA- CDM exerce son action tant sur le fondement de l' article 1792 que des articles 1134 et 1147 du Code civil.

d'adaptation du gros oeuvre et qu'elle entre ainsi dans les prévisions de l'article 1793 du code civil ; qu'enfin, le plan arrêté et convenu avec le propriétaire est incorporé dans le CCAP, comme le mentionne

du 16 fructidor an III et l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que le juge civil judiciaire n'est tenu de poser une question préjudicielle au juge administratif

du 16 fructidor an III et l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que le juge civil judiciaire n'est tenu de poser une question préjudicielle au juge administratif

, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, selon l'article 10 du décret n° 59-1999 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des

; que la société Allianz ne rapporte donc pas la preuve ni que les travaux réalisés ont constitué un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil ni que le dommage est imputable à la construction (

1792 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.

1792 et 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ; qu'elle peut être tacite et résulter du paiement du prix et de

1792 du code civil ; 4) ALORS QUE l'acceptation des risques par le maître de l'ouvrage ne peut lui être imputée à faute que si elle est délibérée et qu'il a été clairement informé des risques encourus

1792 du code civil à l'égard du maître d'ouvrage, alors, selon le moyen, que la réception des travaux, lorsqu'elle est tacite, doit résulter d'une volonté claire et non équivoque du maître d'ouvrage ;

qui fondait son appel en garantie de l'assureur de garantie décennale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 1792-6 du code civil ; ALORS, ENFIN, QUE le

et 1147 ancien du code civil.

qui en est donnée par l'article 1792 du Code civil ; 1°) ALORS QUE la prise de possession des lieux et le paiement des travaux effectués caractérise la réception de l'ouvrage ; qu'en écartant toute

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner