[Y] [E] est associé du GFA Domaine de la Trésorière, qu'il est le fils légitime de feu [S] [E] et doit en tant que tel hériter de la qualité d'associé, la cour d'appel a violé l'article 1844 du code civil

1382, 1836 et 1844-7,5° du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la société OPIM tendant à voir ordonner la dissolution anticipée de la SCI, constater qu'elle a, en bloquant le fonctionnement

[P] a obtenu l'organisation d'une mesure d'expertise de la valeur des parts sociales, au visa de l'article 1843-4 du code civil, confiée à M.

l 'article 1843-4 du code civil est inapplicable à la cause dès lors que M.

X..., ès qualités ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa sixième branche : Vu les articles 1844-7, 7°, 1844-8 du code civil ensemble l'article L. 621-105 du code de commerce et l'article

X..., ès qualités ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa sixième branche : Vu les articles 1844-7, 7°, 1844-8 du code civil ensemble l'article L. 621-105 du code de commerce et l'article

X..., ès qualités ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa sixième branche : Vu les articles 1844-7, 7°, 1844-8 du code civil ensemble l'article L. 621-105 du code de commerce et l'article

1844-9 du Code civil. 2.

649, 114 et 117 du Code de procédure civile, ensemble l'article 690 du même Code ; 4°) ALORS QUE le gérant d'une société civile immobilière est habilité à recevoir l'acte signifié à cette dernière

Sur le moyen unique : Vu les articles 1844-7.7° et 1844-8, alinéa 3, du Code civil ainsi que 167 et 195 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'il résulte des articles 1844-7.7° et 1844-8, alinéa

1843-4 du code civil : "(..)

Sur le moyen unique : Vu l'article 1844 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Paul de Y..., qui avaient constitué entre eux un groupement forestier dénommé Groupement forestier

venant aux droits de la société Maiou Clara en application de l’article 1844 – 5 du Code civil, ainsi que M.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; -faire application des dispositions de l'article 699 code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; condamné la SCI Lafayette à régler à Mme [T] la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Mme [T] à payer à la SCI [Adresse

1844-7 5° du Code civil et sans que la prescription de l'article 1844-14 de ce Code puisse être opposée à l'appelant dont l'action ne tend pas à la nullité de la S.C.I. ; que le fait est que les deux

450 du code de procédure civile.