l 'article 1843-4 du code civil est inapplicable à la cause dès lors que M.

de l'article 450 du Code de Procédure Civile

1850 et 1843-5 du code civil.

de l'article 450 du code de procédure civile

- il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme

MOTIFS : - Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes des dispositions de l'article 1848-8 alinéa 1er du code civil, la dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis le cas prévu à l'article

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1843-4 du code civil.

elle l'a fait, a violé les articles 1843 et suivants anciens du Code civil, 1844-8 nouveau du même code, 65 du décret du 22 décembre 1967 ; Mais attendu qu'ayant, par un motif non critiqué, retenu que

de l'article 450 du code de procédure civile

L. 221-12 du nouveau Code de commerce ; 2 / qu'est dépourvue de qualité pour participer à la décision de continuation de la société prévue par l'article L. 221-12, alinéa 1er du nouveau code de commerce

leurs conclusions écrites et que celles-ci ne comportaient aucun moyen tiré de l'application au litige des dispositions des articles 1842, 1843 du code civil, L. 210-6 et R. 210-5 du code du commerce,

1858 du Code civil ; 2°/ qu'il résulte de l'article 1250-1° du Code civil que la subrogation conventionnelle doit être expresse et non tacite ; qu'en se bornant à constater que, dès lors que M.

relatif aux droits civils et politiques du 19 Décembre 1966 (ci-après « PIDCP ») ; des articles 4, 5, 544, 1134 et 1315 du Code Civil ; des articles 4, 5, 9, 12, 15, 16, 430 alinéa 1er, 455, 458 et

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de dommages-intérêts formée en appel sur le fondement des articles 1843-5, alinéa 1er, et 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Maria Z... veuve A..., 2 / Mme Annie A..., 3 / Mme

[T] [R] a assigné la Sci [4] devant le tribunal judiciaire de Béthune aux fins de voir celui-ci, au visa des articles 1869 et 1843-4 du code civil et les articles 143 et suivants du code de procédure civile

1849, 1852 et 1854 du Code civil pour ne pas avoir été consenti par les associés à l'unanimité et pour être contraire à l'intérêt social ; Que selon l'article 1849 du Code civil, dans les rapports avec