ainsi que la prime de présence afférente au mois de juillet 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et au syndicat CFDT une somme au titre de la défense

de délégation constaté au cours des années 1981, 1982 et 1983 et d'avoir, en conséquence, annulé les décisions des 30 juin 1995 et 30 juin 1998, alors, selon le moyen, que si au terme de l'article III

du 16 septembre 1986, publié au Journal Officiel le 24 septembre 1986, p. 114 19 a, en le déboutant de l'intégralité de ses demandes, violé les articles 1134 et 1907, paragraphe 2, du Code civil, 4 de

de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, qu'en constatant que le passif était, au 31 décembre 1984, de 4 200 805 francs, au 31 décembre 1985, de 2 610 272 francs et, au 31 décembre 1986, de

, ainsi que la prime de présence afférente aux mois de juillet et août 1988, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que

prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins du 30 juillet 1955 et des Nouvelles Galeries du 30

, ainsi que la prime de présence afférente aux mois de juillet et août 1988, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que

de la violation de l'article 575 du Code de procédure pénale, d de l'article 426 de la loi du 24 juillet 1966 ; "en ce que la décision attaquée a confirmé l'ordonnance de nonlieu ; "aux motifs que

par tous les indivisaires dont Renaud X..., devenu majeur ; que les consorts Y... ont assigné les époux D... en mai 1989 sur le fondement de l'article 456 du Code civil pour faire constater que les droits

X... a conclu, le 18 mai 1980, avec la compagnie d'assurances La France-vie, un contrat selon la convention d'assurance collective des non salariés du 12 juillet 1977 ; que, le 28 décembre 1981, la société

2015 et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'ayant retenu comme point de départ uniforme des intérêts légaux sur les créances cautionnées de la banque le 31 janvier 1989, l'arrêt attaqué n'a

Nicolaos Philis, avait saisi la Commission les 5 janvier 1987, 6 avril 1988 et 24 juin 1988, en vertu de l’article 25 (art. 25).

455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui constate que, par des jugements des 17 décembre 1985 et 28 octobre 1986, le tribunal des affaires de sécurité sociale avait sursis à statuer

et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que dans chacune de ses deux lettres du 1er juin 1983, M.

29, 11° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, de l'article 439, 1° de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 1743 du Code général des Impôts ; défaut de motifs ; manque de base légale ; arrêt

sur sa plainte pour escroquerie, abus de confiance et détournement d'actif ; Vu l'article 575, alinéa 2,1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

, et 14 juillet, 11 novembre, 15 août 1989, ainsi que la prime de présence afférente aux mois de juillet 1988 et 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

du 30 mars 1972, après avoir constaté qu'elle avait été dénoncée le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des