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265 851 résultats pour « article 1988 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721bfcd580146773f6d18

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

du 30 mars 1972, après avoir constaté qu'elle avait été dénoncée le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des

Source officielle

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CC

soc

613721bfcd580146773f6d1d

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

, 14 juillet, 15 août et 11 novembre 1989 ainsi que la prime de présence afférente aux mois de juillet 1988 et 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

613721d5cd580146773f7e38

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

, 14 juillet et 15 août 1989, ainsi que la prime de présence afférente aux mois de juillet et août 1988 et 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et au

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CC

civ3

6137224acd580146773fbc53

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

, la cour d'appel 1 / n'a pas donné de base légale au regard de l'article 1351 du Code civil à sa décision infirmative ; 2 / a violé ledit article par refus d'appréciation ; 3 / que le jugement ne

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CC

soc

613721becd580146773f6c23

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

et 11 novembre 1987, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'au syndicat CFDT une somme au titre de la défense des intérêts de la profession, alors

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CC

soc

613722eccd58014677403424

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

au 31 mai 1987, D2 étant la durée à prendre en compte pour la période du 1er novembre 1987 au 31 octobre 1988 et D1 étant la durée à prendre en compte pour la période du 1er novembre 1986 au 31 mai 1987

Source officielle
CA

9e Chambre A

61627771a2bc6369e8386cf8

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

€ et sa créance au titre de l'article 700 du code procédure civile à la somme de 1000€.

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CC

soc

613721bfcd580146773f6d1f

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

, 14 juillet, 15 août et 11 novembre 1989 ainsi que la prime de présence afférente aux mois de juillet 1988 et 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

61372331cd58014677406a6f

Cassation

17 décembre 1998

17 décembre 1998

, 1982, 1983, et 1984, et qu'elle aurait fait l'objet de redressements fiscaux de 1981 à 1984, et, ensuite, que le paiement de sa pension d'invalidité a été suspendu du 1er août 1981 au 31 juillet 1985

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CC

comm

613720d7cd580146773eed3f

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

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soc

61372194cd580146773f4f5a

Cassation

3 juillet 1991

3 juillet 1991

qu'une portée temporaire limitée aux années 1983-1984, le conseil de prud'hommes a violé ledit accord ; qu'à tout le moins, elle l'a dénaturé et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'après

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CC

soc

613721adcd580146773f5f28

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

prud'hommes a privé son jugement de base légale et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 janvier 1987 visé par le jugement

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soc

613721adcd580146773f5f29

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

prud'hommes a privé son jugement de base légale et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 janvier 1987 visé par le jugement

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soc

613721adcd580146773f5f2b

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

prud'hommes a privé son jugement de base légale et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 janvier 1987 visé par le jugement

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CC

soc

613721bbcd580146773f6a4a

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

prud'hommes a privé son jugement de base légale et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 janvier 1987 visé par le jugement

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CC

soc

613721bccd580146773f6b31

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

prud'hommes a privé son jugement de base légale et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 janvier 1987 visé par le jugement

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CC

soc

613721bccd580146773f6b33

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

prud'hommes a privé son jugement de base légale et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 janvier 1987 visé par le jugement

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CC

soc

613721bccd580146773f6b36

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

prud'hommes a privé son jugement de base légale et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 janvier 1987 visé par le jugement

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CC

soc

613721bdcd580146773f6b38

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

X... le montant du salaire retenu pour l'absence du 15 août 1988, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'une somme à titre de dommages-intérêts pour

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CC

soc

613721becd580146773f6c2b

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

prud'hommes a privé son jugement de base légale et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 janvier 1987, visé par le jugement

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