La formation des bibliothécaires stagiaires prévue à l ’ article 7 du décret du 9 janvier 1992 susvisé relève des actions de formation définies au 1° de l ’ article 4 du décret du 14 juin 1985 susvisé.

Article R310

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 33

Code de procédure pénale

: " en application des quatrième et septième alinéas de l'article 16-11 et du second alinéa de l'article 87 du code civil, ainsi que " sont remplacés par les mots : " en vertu des règles de droit civil localement applicables et " ; 11° Pour son application

Article L173-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

Code de la sécurité sociale

A l'exception des versements mentionnés au IV de l'article L. 351-14-1, les versements mentionnés aux articles L. 351-14-1, L. 351-17, L. 643-2 et L. 653-5 du présent code et à l'article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite,

Article 9

—

conseils juridiques et à leurs ayants droit titulaires au 31 décembre 1991 d'avantages d'invalidité ou de décès auprès de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse le service de ces prestations à compter du 1er janvier 1992

Article 3

—

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 92-850 du 28 août 1992 Art. 2

Article 2

—

Les articles 1er, 2,5 et 6 du décret du 27 août 1992 modifié définissant les conditions de production des vins de pays Duché d'Uzès sont abrogés.

Article 1

—

L ’ examen professionnel prévu au 1 de l ’ article 14 du décret du 9 janvier 1992 susvisé comporte les épreuves suivantes, notées de 0 à 20.

Article 123

—

- Loi n° 92-125 du 6 février 1992 Art. 7-1 III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Article 80 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 75

Code général des impôts

Sont soumis au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention

Article L442-8-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 21

Code de la construction et de l'habitation

à l'article L. 433-2 du code de l'action sociale et des familles dans le cadre d'un contrat de bail régi par le chapitre II du titre VIII du livre III du code civil.

Article 7

—

Les cotisations prises en charge par l'Etat en application des articles 1er et 2 de la loi n. 78-698 du 6 juillet 1978 sont versées à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, aux caisses centrales de mutualité sociale agricole et, le cas

Article 7

—

Les cotisations prises en charge par l'Etat, en application des articles 1er et 2 de la loi n. 79-575 du 10 juillet 1979, sont versées à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, aux caisses centrales de mutualité sociale agricole et, le cas

Article R552-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 77

Code de la sécurité sociale

-En application de l'article L. 552-7 : 1° Les prestations servies mensuellement mentionnées au premier alinéa de cet article sont maintenues jusqu'au dernier jour du troisième mois civil qui suit le décès de l'enfant à charge ; 2° Les prestations mentionnées

Article R914-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 34

Code de l'éducation

La durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré accomplie : 1° Après l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale ; 2° A compter du 1er janvier 2004 ; 3° Et au-delà de la durée requise,

Article R50-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 62

Code de procédure pénale

Les dispositions des articles 643 à 647 du code de procédure civile s'appliquent aux délais d'un mois et de deux mois prévus aux articles R. 50-15, R. 50-12-2 et R. 50-17.

Article R914-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 58

Code de l'éducation

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 84 et des articles L. 85 et L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraites sont applicables aux titulaires des avantages temporaires de retraite.

Article 6

—

L'article 24 de la loi du 31 mars 1884 concernant le renouvellement du cadastre, la péréquation de l'impôt foncier et la conservation du cadastre des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est

Article R613-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 05

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque l'action civile prévue à l'article L. 615-10 est intentée sur la base d'une demande de brevet faisant l'objet des interdictions prévues aux articles L. 612-9 ou L. 612-10 (premier et deuxième alinéas) ou lorsqu'elle concerne des études ou des

Article 1210-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 90

Code de procédure civile

Lorsqu'un administrateur ad hoc est désigné en application de l'article 375-1 du code civil, son mandat prend fin à la date que le juge des enfants détermine et, au plus tard, à la date à laquelle la décision sur le fond prévue à l'article 1185 devient

Article 1

—

L'examen prévu à l'article 3 c du décret du 5 juin 1992 susvisé permet d'établir que le candidat à l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle pour le transport fluvial de marchandises dispose des connaissances et des aptitudes nécessaires

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