Codes de loi français

Article L1242-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 49 > 85

A l'issue d'un contrat d'apprentissage, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu dans les cas mentionnés aux articles L. 1242-2 et L. 1242-3 et, en outre, lorsque l'apprenti doit satisfaire aux obligations du service national dans un

Article L773-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 99

-Sous réserve des dispositions prévues au II et au III, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles

Article L775-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 99

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 531-1 l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 L. 531-2 à l'exception des c), n) et o) de son 2° l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 L. 531-4 l'ordonnance n° 2021

Article L774-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 99

-Pour l'application du I : 1° A l'article L. 531-2 : a) Les mots : " mais sans pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions des articles L. 532-16 à L. 532-27 " sont supprimés ; b) Au j du 2°, les mots : " en la fourniture de services d'investissement

Article R314-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 02

-Si le volet financier du contrat ou de la convention mentionnés à l'article R. 314-40 stipule que la tarification de l'établissement ou du service est intégralement fixée selon l'une des modalités mentionnées au 1°, 2° ou 4° du même article, le contrat

Article 298 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 95 > 00

Sont également soumises au taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée les fournitures d'éléments d'information faites par les agences de presse figurant sur la liste prévue à l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée

Article A222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 41

Lorsqu'un agent sportif met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat qui prévoit la conclusion d'un des contrats mentionnés aux articles A. 222-2 et A. 222-3, sa rémunération est calculée en pourcentage du montant hors taxe de ce

Article L2223-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 24

Le service extérieur des pompes funèbres est une mission de service public comprenant : 1° Le transport des corps avant et après mise en bière ; 2° L'organisation des obsèques ; 3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 ; 4° La

Article D5212-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 09

-le montant du prix hors taxes des fournitures, travaux ou prestations figurant aux contrats réglés par l'entreprise au cours de l'année considérée ;

Article D1242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 87

En application du 3° de l'article L. 1242-2, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison

Article R311-27-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 53

Les installations bénéficiant d'un contrat conclu en application du 2° de l'article L. 311-12 peuvent bénéficier du dispositif d'acheteur de dernier recours mentionné à l'article R. 314-52 dans les conditions prévues par cet article.

Article R121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74

Pour les clients mentionnés à l'article R. 121-1 et les clients non domestiques n'ayant pas accepté contractuellement une fourniture susceptible d'interruption, le fournisseur doit être en mesure d'assurer la continuité de fourniture même dans les situations

Article L241-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 62

Les dispositions des articles L. 241-2 à L. 241-5 ne sont pas applicables aux cas suivants : 1° Régies municipales de chauffage urbain ; 2° Contrats publics de concession ou d'affermage des installations de chauffage ou de climatisation ; 3° Contrats

Article ANNEXE

AVENANT N° 1 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ARRÊTE DU 27 AVRIL 1995 PORTANT AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT D'UN RÉSEAU RADIOÉLECTRIQUE POUR LA FOURNITURE AU PUBLIC D'UN SERVICE TÉLÉPOINT CONFORME À LA NORME CT 2-CAI

Article 6

-Le montant de l'aide financière pour le recrutement d'un salarié en emploi franc à temps complet est égal à : 1° 5 000 € par an, dans la limite de trois ans, pour un recrutement en contrat à durée indéterminée ; 2° 2 500 € par an, dans la limite de deux

Article 325-16

Le paiement ou l'avantage qui permet la fourniture de la prestation de conseil ou qui est nécessaire à cette fourniture et qui par nature ne peut pas occasionner de conflit avec l'obligation qui incombe au conseiller en investissements financiers d'agir

Article R355-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19

la fourniture de ces informations s'avèrerait inappropriée compte tenu de la nature, de l'ampleur et de la complexité des risques inhérents à l'activité du groupe et compte tenu de l'objectif de stabilité financière au niveau de l'Union.

Article L241-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 85

Tout manquement aux dispositions des articles L. 216-1 à L. 216-6 relatifs à la délivrance, la fourniture et le transfert de risques, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15

Article L713-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 73

Sont notamment interdits, en application des articles L. 713-2 et L. 713-3, les actes ou usages suivants : 1° L'apposition du signe sur les produits ou sur leur conditionnement ; 2° L'offre des produits, leur mise sur le marché ou leur détention à ces

Article L5542-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 44

un contrat de travail écrit ; 2° De recruter des gens de mer en ayant conclu un contrat de travail ne comportant pas les mentions prévues aux articles L. 5542-3 et L. 5542-4 ou comportant ces mentions volontairement inexactes ; 3° De recruter des gens