462 et 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile : 7.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 ne sont pas applicables aux indemnités journalières versées à l'occasion d'un

Sur la demande de rectification d'une erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

Sur la demande de rectification d'une erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que la société Capi a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Douai statuant, sur déféré

Dès lors, les pratiques sanctionnées ayant été commises entre 2001 et 2011, la disposition substantielle qu'est l'article 17§2 n'est pas applicable temporellement et l'article L 481-7 du code de commerce

[J] [G] et Mme [L] [P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejeté la demande de la CRCAM fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;

sur ce point, la cour d'appel a méconnu son office et violé l'article 3 du code civil.

, 313-1 du code pénal, 8 (dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017), 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 8 du code de

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 2024), invoquant l'article 18 du code civil, M.

Sur la demande de rectification d'une erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 145 du code de procédure civile : 9.

, soit plus de cinq années après la déclaration de créance effectuée en 2005, étaient intervenues après l'expiration du délai de prescription de l'ancien article 2277 du code civil et de l'article 2224

A... ; qu'un arrêt du 4 juin 2009 a confirmé ce jugement, après avoir écarté la loi ivoirienne désignée par l'article 311-14 du code civil, comme étant contraire à l'ordre public international français

593 du code de procédure pénale et l'article 331-1 du code pénal. » Réponse de la Cour 30.

1154 du code civil, - condamnation à payer la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens. ** Par jugement du 16 mars 2017 le tribunal

1er de l'arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 376-1 et R. 376-1 du code de la sécurité sociale.