1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1978, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen : Attendu que M.

délictuelle, ce en quoi elle viole, par fausse application, l'article 2270-1, ancien, du Code civil, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile.

avec cette dernière si la responsabilité du mandat n'est pas elle-même valablement constatée ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles 1382, 1792, 2002 et 2270

déchue du droit; Il sollicite par ailleurs l'allocation de la somme de 5.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; De son côté, la S.A.

2270 du Code civil ; 2°) que la cour d'appel, qui a totalement omis de prendre en considération le chef des conclusions du maître de l'ouvrage soulignant que l'architecte avait fait effectuer des travaux

6 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; 3° qu'en violation de l'article 455 du même Code, la cour d'appel n'a pas répondu au chef des conclusions de la commune de Cadeilhan-Trachère qui invoquait

2277 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 26, II, de ladite loi et l'article 2 du code civil ; 2°/ que la prescription quinquennale n'atteint

2270-1 du Code civil et, par refus d'application, l'article 2262 de ce Code ; 2 ) que la prescription prévue à l'article 2270-1, alinéa 1er, du Code civil en cours lors de l'entrée en vigueur de la

il n'est au demeurant pas justifié devant la Cour, soit constitutive à son profit d'un droit réel dont la protection possessoire serait assurée par l'article 2278 du Code civil.

n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ; Et sur le second moyen : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article 2277 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier

2277 ancien du code civil et 2224 nouveau du code civil ; 2°/ que le juge peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner au besoin sous astreinte la production de tous documents détenus

1792 du Code civil ; que les malfaçons affectant ces travaux sont à l'origine des dommages subis par madame X... dont l'action se heurte à la prescription édictée par l'article 2270 ancien du code civil

Considérant qu'en application de l'article 2270 du Code Civil, toute personne dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement des articles 1792 à 1792-4 du même code est déchargée des responsabilités

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 14-24.936 et G 14-26.973 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2270-1 du code civil, dans sa

Y... à raison de manquements prétendument commis par ce dernier en 1996-1997, la cour d'appel a violé l'article 2277-1, ancien, du code civil ; 2°/ que le mandat ne se forme que par l'acceptation du

inopposable à la procédure collective ; que par ailleurs que la Sarl Les Soupirs fonde son action sur les dispositions de l'article 2276 du code civil ; qu'elle apporte au dossier un constat faisant état

2277 (ancien) du Code civil et de l'article 2224 actuel du Code civil, les intérêts se prescrivent par cinq ans, cependant il n'en demeure pas moins qu'en application de l'article 2244 (ancien) du Code

d'un édifice visé par l'article 1792 du Code civil; que la société Socae-Copreco a soutenu que le parking en cause ne peut être considéré comme un édifice, ni comme un ouvrage de viabilité au sens