a violé l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ qu'en fixant au 22 juillet 1988 la date de manifestation du dommage, cependant qu'à cette date, la SCI Las Paganes

X... le 14 janvier 2004 était prescrite, la cour d'appel a violé l'article 2270-1 du code civil ; 2°/ que M.

n'était pas prescrite et que sa demande, treize ans après la naissance de la créance, était recevable ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2277 ancien du code civil

700 du nouveau code de procédure civile au visa des articles 1792 à 1792-4 et 2270 du code civil.

Jean X... sur les parcelles C 169 et C 170, aux termes de l'article 2219 lire 2229 du code civil dans sa rédaction applicable a l'espèce : " La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par

par les dispositions de l'article 1648, alinéa premier, du code civil est un délai de forclusion et non de prescription extinctive et que l'article 2239 du code civil n'est pas applicable au délai de

salariée un rappel de salaire « pour 5,4 ans », la cour d'appel a violé l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu que lorsque le droit à une rémunération

700 du code de procédure civile ; Attendu que la Caisse de CRÉDIT AGRICOLE demande à la Cour de constater que la créance dont elle est titulaire sur la S.C.I.

pas limitée par les articles 1792 et 2270 du Code civil, dont elle est indépendante ; que cette responsabilité se trouve engagée sans que soient applicables les dispositions de l'article 1648 du Code

[V] [N], appelant, invite la cour à : Vu les articles 544 et suivants, 1240 et 1241, 2261 et suivants et 2272 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces

que la cour d'appel, qui a exactement retenu que la prescription prévue par l'article 2277 du Code civil n'est pas applicable lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas connus

eu connaissance avant même sa réalisation, la cour d'appel a violé l'article 2270-1 du code civil, ainsi que l'article 1315 du même code, dans leur rédaction applicable au litige ; Alors 2°) que la prescription

a violé l'article 2071 du Code civil, en sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article L.624-16 du Code de commerce ; 2.

Il en déduit que la juridiction de première instance a, à juste titre, retenu comme point de départ du délai de la prescription de l'article 2270-1 du code civil, alors applicable, au plus tard l'année

700 du Code de procédure civile, est conforme à l'équité ; qu'il convient donc de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions et de débouter M.

2277 du Code civil (dans sa version applicable aux faits de l'espèce) et l'article 6 -1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; ALORS D'AUTRE PART QUE porte atteinte à l'article 1er du premier

s'inspirent les articles L 1242-14, L 1242-15, L 2261-22.9, L 2271-1.8° et L 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale,

régie par les principes applicables à la responsabilité extra-contractuelle ; que le délai de prescription en la matière est celui de l'article 2270-1 du Code civil qui enferme celle-ci dans un délai