Son employeur l'a informé par lettre du 20 mai 2008 en application de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile qu'il serait appelé à cesser son activité de pilote le 23 mai 2009 en raison de la

Civile) à comparaitre devant le tribunal de commerce de Bobigny le 12 février 2026 à 14 H et demande : Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Voir dire et juger que les différentes demandes

1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 16 février 2016, ensemble l'article L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur ce, Vu les articles 378 et 480 du code de procédure civile; Vu l'article R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution, lequel dispose que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le

juin 1986 son exacte qualification, violant ainsi les articles 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, en globalisant la totalité des congés pris par le salarié, sur l'année

juin 1986 son exacte qualification, violant ainsi les articles 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, en globalisant la totalité des congés pris par le salarié, sur l'année

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82 » En conséquence, compte tenu des parties en cause, nous estimons que l'article 47 du code de procédure civile trouve ici son application

16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

145 du nouveau Code de procédure civile, la désignation d'un huissier de justice aux fins de se faire remettre copie des enregistrements en cause ; que le président d'un tribunal ayant accueilli les requêtes

Sur le quatrième moyen, pris en sa deuxième branche, des pourvois n° C 23-16.700, D 23-16.701 et J 23-22.778, rédigés en termes identiques, réunis Enoncé du moyen 12.

Michel Z..., la cour d'appel, qui ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1134 du Code cilvil par refus d'application; Mais attendu que c'est dans ses conclusions

700 du code de procédure civile et de la condamner aux dépens de première instance et d'appel, alors : « 1°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive n° 2001

455 du code de procédure civile ; 3.

700 du code de procédure civile. 2.

[V] [E] au paiement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens comprenant les frais de commissaire de justice ; La décision a

Par conclusions d'appel du 23 avril 2025, auxquelles il convient de reporter pour plus ample exposé, la SARL Yag consult a demandé, aau visa des articles 122 et 789-6 du code de procédure civile, 1353