l'environnement de la province des îles Loyauté, en tant qu'elle crée dans le code de l'environnement de la province des îles Loyauté les articles 232-2 (premier alinéa), 232-3, 232-5, 232-7 et 233-3,

, a prononcé le divorce des époux Z... sur le fondement de l'article 233 du Code civil et annulé la convention conclue entre eux au cours de la procédure de divorce pour régler leurs intérêts patrimoniaux

S., alors que, selon le moyen, d'une part, les articles 239 du Code civil et 1123 du nouveau Code de procédure civile n'obligent le demandeur au divorce pour rupture de la vie commune qu'à faire état

1er, 2, 4, 66, 234, 235, 347, 899 et 913 du code de procédure civile ensemble l'article 82 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

La société UTI a formé une demande de remboursement et de remise sur le fondement des articles 236 et 239 du code des douanes communautaires qui a été rejetée le 7 novembre 2013 par l'administration des

230-8 de ce même code et l'intéressé n'a ni exercé le droit de rectification ou d'effacement des articles R. 40-33, 230-8 ou 230-9 de ce code ni contesté précisément l'exactitude des données.

à l'Administration des Douanes la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

, sur le fondement de l'article 220-2-b du code des douanes communautaires , -rejeter la demande de remise des droits de douane, sur le fondement de l'article 239 du code des douanes communautaires,

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Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Dicko-Dogan en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

donnent aux paiements des droits, dépôts des marchandises et échéances des loyers, à l'exclusion des demandes formulées en application des articles 236 à 239 du code des douanes communautaire.

L. 235, L. 236, L. 238 du livre des procédures fiscales, de l'article 8 du code de procédure pénale, des articles 591 à 593 du même code, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé la procédure

CEE n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 ; que l'article 890 du DAC définit les modalités d'application du principe du remboursement prévu à l'article 236 du code des douanes communautaire et

et l'existence d'une situation particulière, ne pouvait caractériser que la bonne foi de l'importateur, la cour d'appel a violé les articles 239 du code des douanes communautaires ainsi que les articles

L. 231-10 et L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation, lui imputant des négligences en rapport avec la fourniture des prêts ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt de rejeter

; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 354 du Code des douanes, ensemble les articles 217 et 221 du Code des douanes communautaire tel qu'interprété par la Cour de justice des

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215 du code des douanes communautaires, dont le dispositif est repris en substance aux articles 77 à 80 et surtout 87 du code des douanes de l'Union, ''la dette douanière prend naissance au lieu où se