L. 2323-86 alors applicable et l'article L. 3312-4 du code du travail, ensemble les articles 3.2 de l'accord collectif du 14 octobre 2004 et 2.5.6 de la convention collective d'entreprise du 15 mars 2010

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2323-78, L. 2323-79, L. 2325-37 du code du travail dans leur rédaction applicable en

L. 431-6 et R. 432-4, devenus L. 2325-2 et R. 2323-21, du Code du travail, ainsi que l'article 117 du Code de procédure civile ; ALORS, DE SECONDE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU'en relevant qu'un

Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2323-86 et L. 2325-43 alors applicables, et L. 3312-4 du code du travail

2321 du code civil et 809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir retenu que le champ de la garantie à première demande était le retard du donneur d'ordre dans l'achèvement

R 1455-5 et R 1455-7 du Code du travail, ensemble l'ancien article L 2325-6 du code du travail.

L. 2312-19 et L. 2312-22 du code du travail ; 2) ALORS QU'en vertu de l'article L 2312-19 du code du travail, un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article

une "contribution" au sens que définit l'article L 2323-86 du code du travail et qui, dans la suite des articles L 2323-83 et suivants est tout entière inscrite dans la conséquence logique de délégations

L.2322-1, L.2324-2 du Code du travail, 1134 du Code civil ; 2°) ALORS en outre QU' à l'appui de sa contestation de la désignation de Madame F...

809 alinéa 1 du code de procédure civile ; que selon l'article L 2323-1 du code du travail, dans l'exercice de ses attributions consultatives définies aux articles L 2323-1 à 2323-60, le comité d'entreprise

;un expert-comptable de son choix, en vue de l'examen annuel des comptes prévu aux articles L. 2323-8 et L.2323-9 du code du travail, dont la mission porte alors sur tous les éléments d'ordre

L.2132-3, L.2314-25 et R.2314-27 à R.2314-30 du Code du travail, ensemble de l'article 117 du Code de procédure civile.

835, alinéa 2 du code de procédure civile, L. 2312-17 du code du travail, L. 2315-87 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 14.

2017 et l'article L. 2316-20 du code du travail dans sa version postérieure à l'ordonnance précitée. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2327-15 du code du travail, dans sa rédaction issue de la

1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble le principe d'égalité de traitement et les articles L.2325-12 et L. 2325-43 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'article

2321 et 1104 du code civil, ensemble l'article 835 du code de procédure civile ; 3/ ALORS QUE, en tout état de cause, pour apprécier l'illicéité manifeste d'un trouble résultant d'une atteinte à un

fondamentales, l'article 9 du code civil et les articles L. 2121-1 et L. 2324-2 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer que le syndicat CGT démontrait qu'il bénéficie de