2313 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

114 du code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 114 du code de procédure civile ne concernant que la régularité des actes de procédure civile, le moyen est inopérant

L. 2333-1 et suivants du code du travail ; 3°/ que M.

aux dispositions des articles 706-96 et suivants du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 3 juin 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016 (côte D. 2333) ; que ces autorisations

l'article 2036, devenu 2313, du code civil et l'article L. 624-2 du code de commerce, ensemble l'article 815-17 du code civil ; Attendu que, selon le deuxième de ces textes, la décision par laquelle

et sur les saisines de l'autorité judiciaire en application de l'article 49 du code de procédure civile. ". 3.

D. 2333-87, 1°, du code général des collectivités territoriales, et qui exercent leur activité hors d'un établissement de leur employeur, du lieu où est exercée cette activité plus de trois mois consécutifs

A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil ».

accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Sictom aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Sictom ; Vu l'article 700 du

accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Sictom aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Sictom ; Vu l'article 700 du

L. 2333-15 de ce code.

intérieure, L. 2339-5, L. 2336-1, L. 2339-9, L. 2331-1 du code de la défense, 23 alinéa 1er, 24 et 58 du décret 95-589 du 6 mai 1995, 222-13, 222-12 et 222-11 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

624 du code de procédure civile ; 2°/ que si l'article L. 2313-2 du code du travail prévoit qu'en cas de dénonciation, par un délégué du personnel, d'une atteinte aux droits des personnes, à leur santé

L. 2333-64 et L. 2333-65 du code général des collectivités territoriales ; Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que l'article L. 2333-65 du code général des collectivités territoriales assujettissait

européenne, l'article 1382, devenu 1240, du code civil et l'article 8, § 1, de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs

L. 2331-2 et L. 2331-4 du code général des collectivités territoriales, relatives à ces opérations. 5.

Vu l'article L313-22 du Code Monétaire et Financier et les articles 2302 et 2303 du Code Civil, dire et JUGER que la banque ne justifie pas de l'accomplissement de son obligation annuelle d'information

L. 2333-78 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales ; 2°/ que la redevance spéciale que peuvent instituer les syndicats mixtes, sur le fondement de l'article L. 2333-78 du code