Y... et la société TOM-AG ; Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M.

n'équivaut pas à la consignation du prix de réalisation du gage au sens de l'article 2435 du code civil ; qu'en se fondant néanmoins, pour juger que la BNP Paribas était dispensée de procéder au renouvellement

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

des tribunaux administratifs ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après

455, 465 et suivants du Code civil, Vu les articles 778, 1382, 2222 et 2224 du même code, Vu l'article L.132-4-1 du Code des assurances, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites aux débats

700 du code de procédure civile, au profit de la SAS GRENKE LOCATION, ainsi qu'à restituer à cette dernière le matériel objet du contrat de location n°143-2456.

MOTIFS Aux termes de l’article 76 du code de procédure civile, l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2434 et 2435 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte notarié du

, et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 243, 244, 245, 246, 247, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

700 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

22 Vu l'article L113-1, L124-3, L211-9 et L211-13 du code des assurances, Vu l'article 1343-2 du code civil de : - Condamner solidairement Madame [H] [M] et la société ALLIANZ à indemniser M.

L441-10 du code de commerce * 600 euros au titre de l'ensemble des frais de recouvrement et/ou de l'article 700 du CPC * 33,47 euros au titre des dépens.

PEUGEOT MOTOCYCLES une indemnité de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

droit aux intérêts et autres accessoires » ; que l'article 2435 du Code civil énonce par ailleurs que « l'inscription cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée au plus tard à la date visée

L. 621-44 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et 2435 du code civil ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance n° 2001/291, l'arrêt

R. 5115-6 du Code de la santé publique, si bien qu'en faisant peser la charge de la preuve sur la société Boiron, la cour d'appel a violé les articles 86 et 87 du Traité CE et l'article 1315 du Code civil

L'équité commande sa condamnation à verser à la société ISS ENVIRONNEMENT la somme de 800 euros au titre de sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.