La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

à lui payer la somme de 1000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et à payer les entiers dépens de la présente instance.

Condamner Monsieur [J] [N] [V] à payer à la société [E] la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile Condamner Monsieur [J] [N] [V] aux entiers dépens.

A l’audience, la SARL VPG Autos (assignée selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile) a comparu mais n’a pas constitué avocat.

et honoraires et devra, en cas d'insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d'une provision supplémentaire, DIT qu'en application de l'article 282 du code de procédure civile, l'expert

A l’audience, la SARL AF Auto Moto (assignée selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile) n’a pas comparu ni constitué avocat.

553 du Code de Procédure Civile, - Condamner Madame [S] [K] à lui payer la somme de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens, Sur

Elle s'oppose à la demande fondée sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et à la provision ad litem.

1231 et suivants du code civil et des articles 145, 699 et 700 du code de procédure civile, de : - dire et juger sa demande recevable et bien fondée - y faisant droit, ordonner une mesure d'expertise

Les demandes accessoires ∙ Les dépens L'article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

280 du code de procédure civile ; DIT que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu'en particulier il pourra recueillir de toutes

La demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, les dépens sont mis à la charge de la partie demanderesse, la société Hôtel [Etablissement 1].

Il convient de rappeler par ailleurs que les dispositions de l’article 146 du code de procédure civile ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145 du même code.

de l’article 700 du code de procédure civile ; -le condamner aux entiers dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Enfin, il sera rappelé que par application de l'article 514 du code de procédure civile la présente ordonnance est exécutoire par provision.

, étant rappelé que son rapport devra mentionner les nom et qualité des personnes ayant prêté leur concours (article 282 du Code de Procédure Civile) ; −Apporter son aide technique aux parties pour la

MOTIFS Sur la nullité de l'ordonnance du 12 février 2018 pour non respect du délai imparti aux parties par les articles 282 et 284 du code de procédure civile Aux termes de l'article 282, alinéa