des douanes, a violé les articles 325 et 338 §1 du code des douanes, ainsi que les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 6°/ qu'en toute hypothèse, en relevant, pour annuler le procès-verbal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les principes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les principes

700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 367 DU CODE DES DOUANES "EN PREMIERE INSTANCE ET SUR L'APPEL, L'INSTRUCTION EST VERBALE SUR SIMPLE MEMOIRE ET SANS FRAIS DE JUSTICE

, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt énonce à bon droit que le juge chargé du contrôle de l'instruction est compétent tant pour relever de la caducité que

, les dispositions de la directive 2003/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; 2°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 352 ter du code des douanes, lorsque le défaut

, les dispositions de la directive 2003/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; 2°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 352 ter du code des douanes, lorsque le défaut

, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt énonce à bon droit, que le juge chargé du contrôle de l'instruction est compétent tant pour relever de la caducité que

, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt énonce à bon droit que le juge chargé du contrôle de l'instruction est compétent tant pour relever de la caducité que

, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt énonce à bon droit que le juge chargé du contrôle de l'instruction est compétent tant pour relever de la caducité que

426-4° du code des douanes (...)

R..., à payer l'amende douanière prévue par l'article 414 du code des douanes, la cour d'appel a retenu que cette société était présumée avoir la qualité de détenteur des marchandises objet de la fraude

352 ter du code des douanes, le point de départ à prendre en compte pour apprécier la prescription étant l'arrêt du 29 mars 2007 rendu par la CJUE ; que la directive 2003/96 du 27 octobre 2003 porte sur

423 et suivants et 38 du code des douanes ensemble l'article 5 du code des douanes communautaires et les articles 1153 et suivants et 1984 et suivants du code civil ; 3°/ que le défaut de réponse

a rejeté cette contestation par courrier du 29 mars 2006 en expliquant que le fait générateur de la taxation se situait en vertu de l'article 266 sexies du code des douanes uniquement dans la réception

douanières, le receveur régional des douanes en charge de la recette régionale de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et le directeur général des douanes et des droits indirects

426-3 du Code des douanes et réprimé par l’article 414 du même code.