33 à 36 du règlement CE n° 44/ 2001, ensemble l'article 3 du code civil ; 3°/ que le recours à un traducteur assermenté pour faire traduire en français un document rédigé en langue étrangère n'est pas

Raymond X..., la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil.

3 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

et, partant, violé l'article 3 du code civil ; 3°/ que l'article 311-17 du code civil ne vise que la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité et ne s'applique pas à un acte de naissance

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 du Code civil ; Attendu que le régime matrimonial des époux mariés sans contrat est déterminé selon la volonté qu'ils ont eue,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinquième et sixième branches : Vu l'article 3 du Code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 3 du Code civil, ensemble les

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen qui est recevable : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 9 de la Convention franco-marocaine

grâce à ce mariage, a pu obtenir un visa et venir en France, ensuite, sur la base des déclarations des parties et d'une enquête de voisinage, qu'aucune communauté de vie n'a existé ; que, si, selon l'article

Sporting limited ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 3 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société Orchape, l'arrêt retient d'abord qu'au regard du droit

il le lui était demandé, la loi applicable, ni recherché le contenu de cette loi pour l'appliquer, a violé l'article 3 du code civil ; 2°) que les consorts X... établissaient, en produisant les bordereaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 du Code civil ; Attendu

3 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, d'abord, que l'article 8 du code civil suisse relatif à la preuve, d'application générale, impose à chaque partie, sauf disposition contraire, de

472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 472 du code de procédure civile : 3.

3 du Code civil, ensemble à celles de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir contracté mariage selon les formes prévues par la loi mosaïque dont relevaient leurs

55 de la constitution, 1er, 3 et 11 de la convention de La Haye du 4 mai 1971 et 3 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, la règle de conflit de droit commun soumet la responsabilité

Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 57 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, sauf les cas limitativement prévus par l'article 58 du même code, l'acte de naissance

3 du code civil et 509 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en retenant que le jugement de la Superior Court of Justice de l'Ontario du 24 juin 2014 établissant que MM.