Codes de loi français

Article ANNEXE ART. 12

Pour bénéficier de la retraite conventionnelle la sage-femme doit : 1° Etre âgée de soixante-cinq ans révolus, ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail dûment constatée (ou pour les plus grands invalides relevant des articles L. 36 et L. 37 du

Article L6132-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 23

Dans ce cas, l'établissement issu de la fusion n'est pas tenu d'être partie à la convention mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 6132-1 ; 2° Lorsque l'ensemble des établissements parties à un groupement hospitalier de territoire constituent

Article R2272-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 17 > 13

Les missions dévolues à la Commission nationale peuvent être exercées par six sous-commissions : 1° La sous-commission des conventions et accords, en ce qui concerne les 2° à 4° de l'article L. 2271-1, et sous réserve des compétences exercées par les

Article R1453-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 94

La date de signature de la convention et sa date d'échéance si elle est connue au moment de la signature ; 3° L'objet précis de la convention selon la typologie thématique prévue par l'arrêté mentionné à l'article R. 1453-4, formulé dans le respect des

Article R214-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 42 > 76

ayant conclu une convention d'usufruit conformément au chapitre III du titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation ; 3° Les terrains nus situés dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un document d'urbanisme.

Article Annexe III

Article 2 La mise en œuvre du dispositif est fondée sur la conclusion de deux conventions : 1.

Article L182-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 10

Le conseil délibère sur : 1° Les orientations de l'union dans ses domaines de compétence ; 2° La participation mentionnée aux articles L. 160-13 et L. 160-14, sur proposition du collège des directeurs ; 3° Les orientations de l'union relatives aux

Article L6351-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 80

Les articles L. 55 et L. 56 du code des postes et des communications électroniques sont applicables aux servitudes aéronautiques de dégagement.

Article 116

impôts au plus tard le 15 avril 2025 ou entre le 1er décembre 2025 et le 15 avril 2026 s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification ; 2° Les délibérations notifiées selon

Article D312-10-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 89 > 94

Une convention cadre conclue par les acteurs qui concourent à la mise en œuvre du fonctionnement en dispositif intégré, élaborée à l'échelon départemental et adaptée selon les spécificités et besoins de chaque territoire, prévoit les modalités d'organisation

Article D5593-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 78

Sont tenus à la disposition des membres de l'équipage et affichés dans les locaux qui leur sont réservés, les documents et informations suivants dans la langue de travail à bord : 1° La reproduction des articles L. 5592-1 à L. 5592-3 ; 2° L'adresse, le

Article Sommaire

Sommaire Préambule Le champ d'application de la convention Titre 1er. - Conforter l'accès aux soins Sous-titre 1er. - Améliorer la répartition de l'offre de soins sur le territoire Titre 2. - Développer la coordination des soins Titre 3. - Valoriser la

Article L5134-19-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 36

Cette convention fixe : 1° Le nombre prévisionnel d'aides à l'insertion professionnelle attribuées au titre de l'embauche, dans le cadre d'un contrat unique d'insertion, de bénéficiaires du revenu de solidarité active financé par le département ; 2°

Article L353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 38

Les obligations à la charge des bailleurs de logements à usage locatif mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 831-1 et donnant lieu au versement de l'aide personnalisée au logement sont fixées par voie réglementaire.

Article R302-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 61

-Données générales concernant : 1° Informations relatives à l'identité du bailleur et à l'identité du gestionnaire, s'il diffère du propriétaire ; 2° Localisation du bâtiment, date de première mise en location ; 3° Numéro et date d'effet de la convention

Article L331-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 99

de l'article L. 122-5 et au 2° de l'article L. 211-3.

Article L225-37-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51

Le rapport prévu au dernier alinéa de l'article L. 225-37 contient les informations suivantes : 1° La liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chaque mandataire social durant l'exercice ; 2° Les conventions intervenues

Article L313-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 81

L'habilitation précise obligatoirement : 1° Les catégories de bénéficiaires et la capacité d'accueil de l'établissement ou du service ; 2° Les objectifs poursuivis et les moyens mis en œuvre ; 3° La nature et la forme des documents administratifs

Article 7

311-7 et de la mission de recouvrement des contributions et cotisations mentionnées aux articles L. 321-4-2, L. 351-3-1, L. 351-14 et L. 143-11-6 du même code sont transférés à celle-ci.

Article 13

Cette convention est reconnue par l'autorité publique dans le cadre d'une labellisation.