Codes de loi français

Article 95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 39

Sans préjudice des contrôles prévus en application du code des douanes communautaire, toute personne qui détient les documents mentionnés au premier alinéa du présent 1 bis les remet aux agents des douanes.

Article R40-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 09

Conformément aux dispositions des articles R. 15-33-67 à R. 15-33-75, la plate-forme transmet, à la catégorie d'organismes mentionné au 1° de l'article R. 15-33-68, les réquisitions établies par les magistrats, les officiers et agents de police judiciaire

Article R40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 60

-Tout prélèvement d'échantillons, effectué par les agents de l'administration des douanes et droits indirects ou par les agents de l'administration des finances publiques en application de l'article L. 40, comporte quatre échantillons.

Article 25

Les mesures de retrait ou de suspension sont notamment applicables en cas de non-respect des articles R. 323-13, R. 323-14, R. 323-15 et R. 323-17 du code de la route.

Article L135 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 85

I. – Les agents de l'administration des impôts et de l'administration des douanes et droits indirects peuvent communiquer aux agents de l'Institut national de la statistique et des études économiques et aux agents des services statistiques ministériels

Article L235

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 16 > 66

Dans les procédures dont les agents des douanes ont été saisis en application des I et II de l'article 28-1 du code de procédure pénale, le ministère public exerce l'action publique et l'action pour l'application des sanctions fiscales.

Article D15-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 06

Ce service est chargé de la formation des agents infiltrés, de l'assistance technique aux opérations d'infiltrations définies par l'article 706-81 du code de procédure pénale et par l'article 67 bis-II du code des douanes et de la centralisation des informations

Article R323-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 49

Les décisions collectives prises par les associés du groupement en application des articles D. 323-31-1 et R. 323-32 sont motivées et indiquent la durée de la dérogation ou de la dispense.

Article 43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 43

1° Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur ou assimilés ou d'officier et ceux chargés des fonctions de contrôles différés et a posteriori peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations

Article 6

- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 32 - Code des douanes Art. 266 quinquies C A abrogé les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 416 bis C A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 410, Art. 265

Article L511-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 54

chapitre Ier du titre II et à la section 1 du chapitre Ier du titre III du présent livre : 1° Les agents des douanes, 2° Les agents de la direction générale des finances publiques, 3° Les inspecteurs du travail ; 4° Les agents mentionnés aux 1° à

Article R15-33-29-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 34

Les agents des douanes et les agents des services fiscaux chargés d'effectuer les missions définies à l'article 20 dans les enquêtes judiciaires en application de l'article 28-1-1 sont désignés, parmi ceux qui ont satisfait à l'examen prévu à l'article

Article R1333-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 24

Il doit être justifié de l'autorisation sur toute réquisition des agents chargés du contrôle de l'application des prescriptions de la présente section.

Article 67 bis-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25

ont participé comme intéressés au sens de l'article 399, les agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des conditions fixées par décret peuvent, après information du procureur de la République et sauf opposition de ce magistrat

Article L317-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 23

Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L. 172-1 du code de l'environnement, affectés à l'établissement mentionné à l'article L. 131-8 du même code et agissant dans le cadre des articles L. 171-1 et L. 172-4 dudit code peuvent constater

Article 65 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 04

de caisse ou interviennent techniquement sur les fonctionnalités de ces produits affectant directement ou indirectement la tenue des écritures, la conservation ou l'intégrité des documents originaux nécessaires aux contrôles de l'administration des douanes

Article L234-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31

Cette consultation est effectuée par des agents individuellement désignés et spécialement habilités de la police et de la gendarmerie nationales, par des agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités, pour le seul exercice des

Article L1226-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 20

Le contrat de travail d'un salarié atteint d'une maladie ou victime d'un accident non professionnel demeure suspendu pendant les périodes au cours desquelles il suit les actions mentionnées à l'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale dans les

Article L5111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 99

Sont habilités à constater les infractions aux dispositions du présent chapitre ou aux dispositions réglementaires prises pour leur application les fonctionnaires et agents mentionnés aux 1° à 10° de l'article L. 5222-1, ainsi que les agents des douanes

Article D15-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 07

Pour l'application des articles 694-7 et 695-2 du présent code, le ministre de la justice donne son accord après avis du directeur national de la police judiciaire.