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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
50 890 résultats pour « article 323-32 »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L127-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 50 > 68
L. 323-1, L. 323-2, L. 324-1 à L. 324-5, L. 325-1 à L. 325-4, L. 325-7 et L. 325-8 du code des relations entre le public et l'administration.
Article 34-1
Le fonctionnaire en activité qui satisfait aux critères définis par l'article L. 323-3 du code de la sécurité sociale peut, sur présentation d'un certificat médical, être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique.
Article L324-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 17 > 04
Le fait de procéder ou de tenter de procéder à un investissement défini au I de l'article L. 323-3 sans avoir obtenu l'autorisation préalable du ministre de l'intérieur est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Article R323-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 81
Le ministre de l'intérieur se prononce dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande d'autorisation adressée par l'investisseur en application des dispositions de l'article L. 323-3.
Article L2363-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 03
En l'absence d'accord, les dispositions des articles L. 2353-29 à L. 2353-32 relatives à la participation des salariés au conseil d'administration et de surveillance au sein de la société européenne s'appliquent à la société coopérative européenne.
Article R585-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 46
Pour l'application à Saint-Barthélemy des articles R. 146-32, R. 241-25 et R. 241-34, la référence à la commission exécutive est remplacée par la référence au comité de pilotage.
Article R112-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 24
Le représentant de l'Etat dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie exerce les fonctions confiées au préfet de région par les articles R. 112-32 à R. 112-35.
Article D6341-24-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 13
Les montants minimum et maximum mensuels prévus aux articles D. 6341-24-2, D. 6341-26 et D. 6341-32-2 sont respectivement fixés à 685 euros et 1 932,52 euros.
Article R811-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 78 > 08
; Les articles R. 323-1, R. 323-5, R. 324-1, R. 331-56, R. 331-59, R. 331-60, R. 331-62 et R. 331-74-1 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 ; Les articles R. 331-2 à R. 331-53 sont applicables dans
Article 12
-Les classements des hébergements mentionnés aux articles L. 321-1, L. 323-1, L. 325-1, L. 332-1 et L. 333-1 du même code délivrés antérieurement à la date de promulgation de la présente loi cessent de produire leurs effets à l'issue d'un délai de trois
LEGIARTI000027835635
Sous-section 1 : Cahier des charges du dépositaire de FIA, Art. 323-26, Art. 323-27, Art. 323-28, Art. 323-29, Sct. Sous-section 2 : Relations du dépositaire avec le FIA, Art. 323-30, Sct.
Pour être agréé, un contrôleur satisfait aux conditions définies au I de l'article R. 323-17 du code de la route, possède une des qualifications requises à l'annexe IV du présent arrêté et est rattaché à un centre de contrôle agréé.
Article 34
A l'exception des dispositions des articles 2, 3, 6 à 10, 13 à 15, 21 à 26, 29, 32 et 33, le présent décret pourra être modifié par décret simple.
Article R6222-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 12
Ce salaire ne peut être inférieur aux taux prévus par les articles D. 6222-26 à 6222-32.
Article R2512-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 61
Le préfet de police exerce les attributions dévolues au préfet par les articles R. 2213-22, R. 2213-24, R. 2213-32, R. 2213-33 et R. 2213-35.
Article A37-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 06 > 51
L'avis de paiement prévu par le II de l'article 529-6 est constitué par un feuillet recto verso et répondant aux caractéristiques précisées par les articles A. 37-32 et A. 37-33.
Article D6323-21-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 12
Les articles R. 6332-30 à R. 6332-32 sont applicables aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales.
Article D211-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 38
Lorsqu'un placement en détention provisoire est ordonné, le titre de détention et la notice individuelle mentionnés aux articles D. 32-1-1 et D. 55-1 du code de procédure pénale sont transmis par l'autorité chargée de la procédure au chef de l'établissement
Article 422-63
-Les limites fixées aux articles R. 214-32-29, R. 214-32-33 et R. 214-32-34 du code monétaire et financier prennent en compte l'exposition liée aux actifs sous-jacents aux contrats financiers, y compris les contrats financiers incorporés, portant sur
Article R382-136
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 82
Cette indemnité journalière est égale au plus avantageux des montants calculés, le premier en application des dispositions relatives au maintien du droit à prestations prévu par les articles L. 161-8 ou L. 311-5, le second en prenant en compte l'exercice
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