Vu les dispositions des articles 386 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 907 et 789 du Code de Procédure Civile, DECLARER irrecevable comme tardif le recours de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et cinquième branches : Vu les articles L. 382-15 et L. 382-29-1 du code de la sécurité

1004 du code général des impôts et ne pouvait donc bénéficier du régime favorable prévu à l'article 385 de l'annexe III du même code. 3.

En vertu de l'article 387 du même code, la péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties.

En vertu de l'article 387 du même code, la péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties.

L. 3121-38 et L. 3121-41, devenus L. 3121-56 et L. 3121-57, du code du travail, la cour d'appel a violé ces textes, ensemble l'article L. 2251-1 du même code ; 3.

mai 1974 portant publication de cette convention et des déclarations et réserves ; Vu le code civil, notamment en son article premier ; Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence

à ses engagements en payant la seule somme de " 8. 099. 389 FRF ", la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1134 et 1147 du code civil

MOTIFS Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile, L’article 395 du code de procédure civile prévoit que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 336 et 338 du code des douanes, des articles 385, 412, 551, 565, 559, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale

de dessaisissement ; La constatation du dessaisissement constituant une mesure d'administration judiciaire, comme il est dit à l'article 537 du Code précité, elle n'est sujette à aucun recours ; L'article

1315 et 1134 du code civil, ensemble les articles L. 236-1 et L. 236-3 du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient qu'il appartient à la société Tereos, dont il est

L'article 386 du code de procédure civile prévoit que l'instance est périmée lorsqu'aucune partie n'accomplit de diligence pendant deux ans.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 380 DU CODE RURAL, 5 DU CODE PENAL, 593 DU

388-1 du Code de procédure pénale ; que ni cet article ni aucun texte du Code de procédure pénale ne prévoit d'exception, à l'égard du souscripteur du contrat d'assurance, au droit commun de l'article

Par ailleurs, l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions

Enfin, l'article 386 du code de procédure civile prévoit que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

En vertu de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.