4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

[E] ne pouvait en bénéficier, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile

4 du code de procédure civile ; 4°/ que dans ses conclusions d'appel, le syndicat des copropriétaires ne soutenait nullement que les avances de fonds consenties par le syndic avaient engendré des difficultés

4 du code de procédure civile et les principes qui régissent l'excès de pouvoir ; 5°/ que le juge ne peut dénaturer les termes du litige ; que la société Nykcool faisait valoir qu'aux termes de l'article

4 du code de procédure civile et, par voie de conséquence, de l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que, pour le calcul du taux de cotisation, la valeur du risque ne prend pas en

4 du code de procédure civile ; Attendu que, pour statuer comme il l'a fait, l'arrêt retient encore que le financement inégalitaire du bien indivis doit être considéré partiellement comme une donation

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence d'heures de travail accomplies, s'il appartient à l'employeur de fournir au juge

4 du code de procédure pénale ; 2 / que le sursis à statuer doit être ordonné dès lors que la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui doit être rendue par

d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que, la déchéance du terme étant prononcée de manière irrévocable pour défaut de règlement des

les conclusions de la société Vignobles de terroirs, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

tardive, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu du principe dispositif, que rappelle l'article 4 du code de procédure civile, les parties ont la maîtrise de l'objet de leurs demandes ; qu'à partir du

Y... des sommes à titre de rappel de salaire et de réparation du préjudice lié aux heures supplémentaires, alors, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 4 du Code de procédure pénale, l'adage "le criminel

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 6.

M... ne contestait pas que le véhicule lui appartenant était entreprosé dans les locaux de la société [...], le juge de proximité a violé l'article 4 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

[WR] [H] (ordonnance du 17 juillet 2020, p. 7), la cour d'appel a, par dénaturation de l'ordonnance de référé-rétractation, violé l'article 4 du code de procédure civile ; 7°) Alors que, de septième

271 du code de procédure civile, le premier président a dénaturé les conclusions précitées et l'ordonnance de mise en état du 25 février 2011, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;