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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
65a0e9785bbe450008b2cd27
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il est donc demandé à la cour de bien vouloir procéder à la rectification de ces erreurs matérielles en application de l'article 462 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100090
28 janvier 2015
28 janvier 2015
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201443
26 septembre 2013
26 septembre 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 14 du code de procédure civile, ensemble l'article 462, alinéa 3, du même code ; Attendu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200617
17 mars 2011
17 mars 2011
X... le bénéfice de ladite majoration, la cour d'appel a modifié les droits et obligations des parties résultant de l'arrêt du 9 janvier 2008 et, partant, violé l'article 462 du code de procédure civile
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
S.C.I. AU PETIT PARISc/S.A
6879d85a65b5a3ab8ca54e85
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par requête intitulée 'Requête en omission de statuer - article 462 du code de procédure civile' en date du 20 décembre 2024, les consorts [U] demandent à la cour, au visa de l'article 462 du code de procédure
Source officiellechambre 1-5
69d1ce8ecdc6046d47291919
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Les parties ont été avisées par courrier envoyé le 10 juillet 2025, de la mise à disposition au greffe de la présente rectification, en vertu de l'article 462 du code de procédure civile, vu la version
Source officiellechambre 1-5
6880a116795daea26fedb545
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Les parties ont été avisées par courrier envoyé le 10 juillet 2025, de la mise à disposition au greffe de la présente rectification, en vertu de l’article 462 du code de procédure civile, vu la version
Source officielleTrib. de Commerce
69ae621ccdc6046d4701afb4
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par requête reçue au greffe du tribunal de commerce le 11 décembre 2024 et en application de l'article 462 du code de procédure civile, la LYONNAISE DE BANQUE sollicite : * la rectification du nom du
Source officielleciv1
613721f2cd580146773f8f2f
23 juin 1993
23 juin 1993
que de besoin, la cour se saisit d'office en application de l'article 462, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile" ; Attendu qu'il résulte de ces constatations et énonciations, d'une part, que,
Source officiellesoc
6137226ccd580146773fcd5a
17 mai 1995
17 mai 1995
1351 du Code civil par refus d'application, ensemble l'article 462 du nouveau Code de procédure civile par fausse application ; Mais attendu que la décision déférée énonce que l'entreprise Tuyauterie
Source officiellesoc
6137226dcd580146773fce29
17 mai 1995
17 mai 1995
1351 du Code civil par refus d'application, ensemble l'article 462 du nouveau Code de procédure civile par fausse application ; Mais attendu que la décision déférée énonce que l'entreprise Tuyauterie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01547
25 septembre 2013
25 septembre 2013
trois derniers mois de salaire, cependant qu'aucun motif du jugement du 12 avril 2011 n'a statué sur cette question, la cour d'appel a violé l'article 462 du code de procédure civile ; Mais attendu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200752
7 avril 2011
7 avril 2011
D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 12 novembre 2009 : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article
Source officielle1ère ch. civile
686ca6e4ab48d770a9cb5d78
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par requête reçue au greffe le 12 juin 2025, Mme [K] a saisi, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état pour lui demander de : ' se déclarer compétent ;
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58b87
4 octobre 1983
4 octobre 1983
ET LE 23 JUILLET 1976, PROCEDAIENT D'UNE ERREUR MATERIELLE ; QUE, DES LORS, EN ACCUEILLANT LA REQUETE EN RECTIFICATION DE LA SOCIETE L M T , LA COUR D'APPEL A EXCEDE SES POUVOIRS, VIOLANT AINSI L'ARTICLE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202028
10 novembre 2010
10 novembre 2010
Le jugement attaqué encourt la censure ; EN CE QUE, saisi d'une requête aux fins de rectification d'erreur matérielle sur le fondement de l'article 462 du Code de procédure civile, il a décidé qu'il
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6692189df3a19d0db6b7128d
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Localité 3] Représentée par Me Nathalie CHEVALIER de la SELARL GRAVELLE AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC143 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200034
8 janvier 2015
8 janvier 2015
, à solliciter la rectification d'une simple erreur de calcul tirée de ce qu'il n'avait pas versé le solde de prix de 10 % à la différence des deux autres acquéreurs, la cour d'appel a violé ainsi l'article
Source officielle2e chambre Section 2
67feb2197a459da3dcded663
7 avril 2025
7 avril 2025
, Vu l’article 462 du code de procédure civile ; Il résulte des éléments ci-dessus que l'ordonnance du 28 février 2025 est entachée d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier.
Source officielleCour d'Appel
6253cc01bd3db21cbdd8ed15
31 octobre 2011
31 octobre 2011
Les avoués de la cause ont été informés de ce qu'un arrêt serait rendu sans appel du dossier à l'audience par application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile modifié par l'article
Source officiellePage 13 sur 3798