625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation de l'ordonnance du 26 janvier 1999 qui ne manquera pas d'intervenir , emportera par voie de conséquence la cassation de la présente ordonnance ; et

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge-commissaire doit vérifier le montant de la créance, dès lors qu'au jour du jugement d'ouverture, aucune instance devant le juge du fond

avec l'inobservation de texte, la cour d'appel a violé l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 et l'article 2037 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984

700 du Code de procédure civile.

963 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts.  

15, 779 et 783 du nouveau Code de Procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé, dans son pouvoir souverain, que les pièces litigieuses, manifestement produites pour la première fois

989 du nouveau Code de procédure civile, en soutenant que M.

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme X... avait continué à travailler dans l'agence où elle était affectée jusqu'au jour de sa mise à la retraite, sans qu'il soit porté atteinte

de partie civile a été déposée le 30 avril 2001 ; qu'en cas de diffamation envers un corps constitué, il résulte de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 que la plainte avec constitution de partie

a violé les articles 1134, alinéa 3, du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en considérant comme conforme aux prévisions contractuelles la proposition de modifications

1134 du code civil, la force obligatoire de la convention s'appliquait à lui", la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble les articles L.

éléments de valeur démontrent la négligence des époux X... constitutive d'une faute grave; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors

Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents : M.

4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le fait pour une partie de tenir dans des conclusions des propos délibérément désobligeants voire dégradants à l'égard de l'autre, engage la responsabilité

C... la somme de 48 100 francs, outre 2 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que l'arrêt de la même cour du 25 novembre 1986 avait condamné ce dernier à payer à la

exercées par la partie civile à l'encontre de X... du chef de diffamations publiques par voie de citation directe ; "aux motifs, sur le moyen tiré du non-respect de l'article 48-3 : que le conseil

Code de l'organisation judiciaire; que, comportant le nom et la qualité de son auteur et ne relevant pas de la délégation de l'article 820 du nouveau Code de procédure civile, elle satisfait ainsi aux

civile ; méconnu le principe du contradictoire en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 38/ que les défauts de l'immeuble, qui n'apparaissent qu'à l'usage et après son occupation

à la démolition d'un niveau sur la partie arrière du bâtiment et à leur verser, à titre de dommages-intérêts, une somme de 940 000 francs (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel, qui n'a pas plus répondu à M.