596 du code de procédure civile ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 595 et 596 du code de procédure civile et de manque de base légale au regard du dernier

Dès lors, la modification de cet élément essentiel la validité du bail ne peut intervenir qu'avec le concours des nus-propriétaires par application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 595

595, alinéa 4, du Code civil, ainsi que par application de l'article 815-3 du Code civil lequel est d'ordre public et échappe à la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil dès lors que

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit nuls comme donnés par Madame X...au GAEC du GOMER en violation des dispositions de l'article 595 alinéa 4 du Code civil, les baux ruraux ayant

Luc Z...) se sont opposés à cette demande et ont sollicité la nullité de ce bail comme ayant été conclu par le seul usufruitier ; Sur le premier moyen : Vu l'article 595, alinéa 4, du code civil

Procureur Général qui conclut à l'irrecevabilité de la demande, dès lors qu'aucun élément développé dans le recours ne correspond à l'une des causes d'ouverture du recours en révision, prévues par l'article

Procureur Général qui conclut à l'irrecevabilité de la demande, dès lors qu'aucun élément développé dans le recours ne correspond à l'une des causes d'ouverture du recours en révision, prévues par l'article

que Madame X... aurait sciemment dissimulé une partie de son patrimoine propre et qu'une prestation compensatoire a été fixée à son profit sur la base d'éléments erronés en partie de ce fait ; que l'article

85 ET SUIVANTS, 117, 170, 172, 183 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CONFIRME UNE

Sur le moyen unique, relevé d'office, après avis donné aux avocats : Vu l'article 595 du Code civil, ensemble l'article L. 411-35 du Code rural ; Attendu que l'usufruitier peut jouir par lui-même

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1714 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE BAIL CONSENTI PAR LE PROPRIETAIRE APPARENT DE LA CHOSE LOUEE EST OPPOSABLE AU VERITABLE PROPRIETAIRE, LORSQUE LE LOCATAIRE A TRAITE

D'APPEL S'EST FONDEE POUR ASSEOIR SA DECISION, POURRAIT FAIRE L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE FAUX AU MEME TITRE QUE LES PROCES-VERBAUX D'UNE INSTRUCTION PENALE OU CIVILE ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

invoquait la dissimulation par Mme Y... de ses revenus lors de la précédente instance modificative, la cour d'appel a justement décidé que cette demande relevait du recours en révision ouvert par l'article

dites parcelles, sous réserve de leur accord sur la personne du co-contractant et sur les clauses du contrat ou à défaut avec l'accord du tribunal pour passer un tel acte et ce, en application de l'article

12 mars 2010 , enrôlées le 16 mars 2010 , [Y] et [S] [C] ont formé un RECOURS en REVISION à l'encontre de cet arrêt sur le fondement des articles 595 et suivants du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 595, alinéa 4, du code civil, ensemble l'article L. 145-10 du code de commerce ; Attendu

X... de sa demande de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE « dans son arrêt rendu le 21 mai 2014, la Cour de cassation a rappelé ensemble les dispositions de l'article 595 alinéa 4 du code civil et celle

MOYENS PROPOSÉS PAR LES PARTIES Considérant qu'à l'appui de son recours, Patrice X... soutient pour l'essentiel que les conditions d'application de l'article 595 2. du nouveau Code de procédure civile