reconnues qui sont au coeur de la notion de procès équitable consacrée par l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'en l'espèce, afin de justifier le maintien en détention

; 6°/ que son retrait de la société locataire ne fait pas perdre sa qualité de co-preneur à l'associé qui a par ailleurs conclu le bail à titre personnel ; que M.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

306, 378, 592, alinéa 2, du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le troisième moyen de cassation

stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant la prolongation de la détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 septembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 228 du Livre des procédures fiscales, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce

6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 12 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté Européenne, L. 3421-1, L. 3421-4 et L. 5132-7 du Code de

6 de la convention du 26 mai 1988, relatif à l'achat d'espace à la charge de la société Framboise entraînant réservation d'espace, négociation de ces emplacements et facturation sur Rausing des montants

CONDAMNER la S.A.R.L. [1] à la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 16.

513 du Code de procédure pénale ont été respectées ; Que le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2 et L. 481-3 du Code du travail,

Par application de l'article 1152 ancien du code civil, elle sera réduite à la somme de 1 000 €, avec intérêt au taux légal à compter du 6 mars 2024.

Y..., pris de la violation des articles 121-1, 121-3, 313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de

- Décerner acte à l'AGS de ce qu'elle ne consentira d'avance au mandataire judiciaire que dans la mesure où la demande entrera bien dans le cadre des dispositions des articles L. 3253-6 et suivants du

[F] [A] de régulariser l'acte authentique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil ; 2°/ que la prescription ne court pas ou est suspendue contre

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 137 à 144, 148, 148-1-1, 187-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a infirmé l'ordonnance

préliminaire, 143-1, 144, 145, 197, 199, alinéa 6, 706-71, 803-5 du code de procédure pénale, 6, §§ 1 et 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale :

161, alinéa 4, 1, ancien du Code pénal, 441-7, alinéa 1, du Code pénal, 427 du Code de procédure pénale et 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense