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300 466 résultats pour « article 6 du contrat en date du »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ES, en date du 9 janvier 2004, qui, dans l'information suiviec/Paul X

61372699cd58014677426e2d

Cassation

19 mai 2005

19 mai 2005

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 du Code de commerce, 6, 8, et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00182

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

fixe le droit à commission "pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence", c'est sous la réserve d'une stipulation contraire du contrat d'agence commerciale l'article L

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69ea3826cdc6046d4743e8fb

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00838

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

[D] [L], domicilié [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° Y 22-21.798 contre l'arrêt rendu le 6 mai 2022 par la cour d'appel de Cayenne (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à la caisse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00100

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

et jusqu'au terme du dernier contrat de mission, si la relation de travail a cessé à cette date.

Source officielle
CC

soc

613721b4cd580146773f6568

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

(Ille-et-Vilaine), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1992, où étaient présents

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5e75bcdc6046d47521d06

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La somme de 162.209,58€ au titre du contrat de Prêt [Localité 2] référencé « DOS0176656/00 » en date du 15 avril 2022, outre intérêts de retard au taux de 5,92 % l'an, à compter de la date de la présente

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

69d80e74cdc6046d47b0a7dd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[F] [G] au titre du contrat de prêt equity release contracté par ce dernier. Par ordonnance du 17 octobre 2012, le juge-commissaire, saisi par M.

Source officielle
CC

civ1

60794de79ba5988459c48b8c

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

du contrat litigieux sur le fondement de l'article L. 421-6 du Code de la consommation ; Attendu que l'UFC 38 fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 mai 2003) d'avoir déclaré l'action de l'association

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200137

Cassation

15 février 2024

15 février 2024

qu'il avait résilié le contrat de prévoyance complémentaire la liant à la société avec effet au 31 décembre 2019 ; qu'elle en concluait dès lors qu'à compter de cette date, les anciens salariés licenciés

Source officielle
CC

soc

61372665cd580146774253c2

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

1153 du Code civil ; alors, d'une quatrième part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'il avait été mis fin aux contrats de travail de l'ensemble des salariés du fonds le 6 mars 1993

Source officielle
CC

soc

6137227ccd580146773fd904

Cassation

11 juillet 1995

11 juillet 1995

1153 du Code civil ; alors, d'une quatrième part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'il avait été mis fin aux contrats de travail de l'ensemble des salariés du fonds le 6 mars 1993

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00843

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

respectives de ces deux mesures, a violé les articles 481, 484, 706-141, 706-145 et 706-155 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6-§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00994

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

, pour considérer que la société Novadis avait méconnu les dispositions de l'article L. 1251-5 du code du travail, sans constater concrètement que le recours au salarié intérimaire avait pour objet ou

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e34acdc6046d47053ff5

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

et ordonner l’expulsion en date du 29 Janvier 2026 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 08 octobre 2014, la

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a18b2c2cdc6046d474a5eef

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la régularité du contrat de crédit - sur le respect du corps 8 Aux termes de l’article R312-10 du code de la consommation auquel renvoie l’article L312-28, le contrat doit être rédigé en caractères

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TJ

TPX RAM JCP FOND

6a173e1fcdc6046d4725dfa3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

loi du 6 juillet 1989 aux fins de voir : - Constater l’acquisition des clauses résolutoires prévues aux conditions générales du contrat de bail en date du 27 septembre 2021 et du contrat de bail sur l

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00946

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

[X] a été mis à la disposition de la société Ortec industrie, en qualité de nettoyeur industriel - conducteur d'engins, par plusieurs contrats de mission, le terme du dernier contrat étant fixé au 6 mars

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300357

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

, § 6), la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles 1304-4 et 1304-6 du code civil ; 2) Alors, en tout état de cause, que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui

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TCOM

Trib. de Commerce

69e1ace7cdc6046d47859dfa

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

relève que conformément à l'article 6 du contrat qui stipule que « Le prestataire est rémunéré par les utilisateurs à chaque recharge.

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