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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ES, en date du 9 janvier 2004, qui, dans l'information suiviec/Paul X
61372699cd58014677426e2d
19 mai 2005
moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 du Code de commerce, 6, 8, et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base
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comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00182
7 mars 2018
fixe le droit à commission "pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence", c'est sous la réserve d'une stipulation contraire du contrat d'agence commerciale l'article L
5ème chambre
69ea3826cdc6046d4743e8fb
14 avril 2026
L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00838
4 septembre 2024
[D] [L], domicilié [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° Y 22-21.798 contre l'arrêt rendu le 6 mai 2022 par la cour d'appel de Cayenne (chambre sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à la caisse
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00100
24 janvier 2024
et jusqu'au terme du dernier contrat de mission, si la relation de travail a cessé à cette date.
613721b4cd580146773f6568
26 novembre 1992
(Ille-et-Vilaine), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1992, où étaient présents
Chambre 02
69f5e75bcdc6046d47521d06
La somme de 162.209,58€ au titre du contrat de Prêt [Localité 2] référencé « DOS0176656/00 » en date du 15 avril 2022, outre intérêts de retard au taux de 5,92 % l'an, à compter de la date de la présente
4ème Chambre civile
69d80e74cdc6046d47b0a7dd
9 avril 2026
[F] [G] au titre du contrat de prêt equity release contracté par ce dernier. Par ordonnance du 17 octobre 2012, le juge-commissaire, saisi par M.
civ1
60794de79ba5988459c48b8c
1 février 2005
du contrat litigieux sur le fondement de l'article L. 421-6 du Code de la consommation ; Attendu que l'UFC 38 fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 mai 2003) d'avoir déclaré l'action de l'association
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200137
15 février 2024
qu'il avait résilié le contrat de prévoyance complémentaire la liant à la société avec effet au 31 décembre 2019 ; qu'elle en concluait dès lors qu'à compter de cette date, les anciens salariés licenciés
61372665cd580146774253c2
11 juillet 1995
1153 du Code civil ; alors, d'une quatrième part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'il avait été mis fin aux contrats de travail de l'ensemble des salariés du fonds le 6 mars 1993
6137227ccd580146773fd904
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00843
28 juin 2023
respectives de ces deux mesures, a violé les articles 481, 484, 706-141, 706-145 et 706-155 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6-§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00994
26 mai 2016
, pour considérer que la société Novadis avait méconnu les dispositions de l'article L. 1251-5 du code du travail, sans constater concrètement que le recours au salarié intérimaire avait pour objet ou
PPP Référés
6a15e34acdc6046d47053ff5
22 mai 2026
et ordonner l’expulsion en date du 29 Janvier 2026 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 08 octobre 2014, la
JUGE CX PROTECTION (JCP)
6a18b2c2cdc6046d474a5eef
Sur la régularité du contrat de crédit - sur le respect du corps 8 Aux termes de l’article R312-10 du code de la consommation auquel renvoie l’article L312-28, le contrat doit être rédigé en caractères
TPX RAM JCP FOND
6a173e1fcdc6046d4725dfa3
26 mai 2026
loi du 6 juillet 1989 aux fins de voir : - Constater l’acquisition des clauses résolutoires prévues aux conditions générales du contrat de bail en date du 27 septembre 2021 et du contrat de bail sur l
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00946
27 septembre 2023
[X] a été mis à la disposition de la société Ortec industrie, en qualité de nettoyeur industriel - conducteur d'engins, par plusieurs contrats de mission, le terme du dernier contrat étant fixé au 6 mars
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300357
20 avril 2022
, § 6), la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles 1304-4 et 1304-6 du code civil ; 2) Alors, en tout état de cause, que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui
Trib. de Commerce
69e1ace7cdc6046d47859dfa
10 avril 2026
relève que conformément à l'article 6 du contrat qui stipule que « Le prestataire est rémunéré par les utilisateurs à chaque recharge.