et entre dans les prévisions de l'article L. 621-32 du Code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause ; qu'en jugeant par motifs adoptés que « CREDIPAR n'a pas déclaré sa créance dans les délais

L.621-32 I ancien du code de commerce et de l'article 1382 ancien du code civil ; Alors, de troisième part que la nécessité de procéder à la vérification de la créance de Maître [K] ne saurait justifier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1115 du code général des impôts, et les articles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce

Devant le tribunal de commerce de Toulouse saisi, la société A a soulevé l'incompétence territoriale de la juridiction, revendiquant en sa qualité de défenderesse celle de Lyon comme celle du lieu de

L 621-28 du Code de Commerce.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande en paiement des loyers et charges : Considérant qu'aux termes de l'article L 621-28 du Code de commerce : L'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution

MOTIFS ET DÉCISION Attendu que l'administrateur d'un redressement judiciaire n'est responsable de l'impossibilité de régler les dettes de procédure (article 40 de la loi de 1985 devenu l'article L 621-

En conséquence, les loyers perçus étaient bien dus et constituaient une créance de l'article 40 de la loi du 25janvier 1985 (article L 621-32 du Code du Commerce), cette position étant partagée par Maître

Aux termes de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, repris à l'article L. 621-32 du code de commerce, dans sa rédaction applicable

étant contraire aux dispositions de l'article L. 626-32 du code de commerce.

DIT que les frais et dépens seront prélevés sur l'actif de la SARL SCB, conformément aux dispositions de l'article L 621-32 du code du commerce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-28 et L. 621-32 du code de commerce, dans leur rédaction

PERNEY ANGEL es-qualité au paiement à son profit, sous le bénéfice des dispositions de l'article L 621-32 du code de commerce, outre les intérêts légaux à compter du 20 avril 2005 et subsidiairement de

L. 621-32 II du code de commerce.

L. 621-32 du code de commerce ne constitue pas, à lui seul, la preuve d'une faute de l'administrateur ; que Maître Y..., mis en demeure de se prononcer sur la poursuite des 39 contrats de crédit-bail

L. 621-32 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour condamner la SCI Mas Camargue à payer à M.

, - les créances contestées sont nées de la poursuite du contrat de crédit-bail, si bien qu'elles relèvent des dispositions de l'article L. 621-32 du code de commerce, - tous les pouvoirs ont été joints

[X] fait valoir que : - c'est en violation de l'article L 622-9 du code de commerce que M.