Q... ; Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

À la date du 19 Janvier 2026, la SAS MATA CONSTRUCTION RENOVATION a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Le Tribunal a fait convoquer [Localité 1] FABRIQUE.Chocolat Beau et Bon SARL, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En conséquence, il convient de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants, L. 641-2 et suivants et L. 644-5 du Code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

À la date du 23 Janvier 2026, la SARL G-HOME a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du

au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile : DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE: , [H], [Y] SARL, [Adresse 1] - non comparant ci-après dénommée

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le six mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

L. 644-5 du code de commerce.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.