G B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 décembre 2022 par laquelle le directeur interrégional des douanes de Bordeaux a prononcé à son encontre une exclusion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Douai. Article 3 : Les conclusions présentées par M.

en faveur de la société Strageco de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Z... A... Y..., ensemble, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

-1 et 1441 du code civil, de l'article 1326 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats , du régime

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 : 8.

Aux termes de l'article L. 11 du même code : " Les jugements sont exécutoires ". 4.

française : " Est assimilé à la résidence en France pour l'application de l'article 21-26 du code civil le séjour dans la Principauté de Monaco. ". 5.

L. 761-1 du code de justice administrative.

à la confirmation du jugement attaqué et à la condamnation de Monsieur B. au paiement de la somme de 2 000 F en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Attendu que si, conformément

25 de la loi n° 2 006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

25 de la loi n° 2 006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité

Réponse de la Cour Vu l'article 1792-6 du code civil et l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 5.

000 euros, - condamné [C] et [Y] [C] au paiement de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... en qualité d'expert judiciaire était expressément mentionnée dans le rapport susvisé, la cour d'appel a dénaturé ce rapport et a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ que tout rapport d'expertise

Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de