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69 764 résultats pour « article 7 de la convention collective que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2411316_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

B reposant sur un objet illicite ; - elle est entachée d'une erreur de droit résultant du non-respect des conditions de transfert fixées par l'article 7 de la convention collective des entreprises de

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2411321_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

A reposant sur un objet illicite ; - elle est entachée d'une erreur de droit résultant du non-respect des conditions de transfert fixées par l'article 7 de la convention collective des entreprises de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2411323_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

B reposant sur un objet illicite ; - elle est entachée d'une erreur de droit résultant du non-respect des conditions de transfert fixées par l'article 7 de la convention collective des entreprises de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2411326_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

l'établissement d'un avenant au contrat de travail de Mme B reposant sur un objet illicite ; - elle est entachée d'une erreur de droit résultant du non-respect des conditions de transfert fixées par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2411331_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

A reposant sur un objet illicite ; - elle est entachée d'une erreur de droit résultant du non-respect des conditions de transfert fixées par l'article 7 de la convention collective des entreprises de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102594_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Aux termes de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 : " En vue d'améliorer et de renforcer la garantie offerte aux salariés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a1fb942cdc6046d47e92cd3

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Aux termes de l'article 7 de la convention collective, l'indemnité de licenciement due, sauf faute grave, à partir de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, à l'ETAM n'ayant pas 65 ans révolus est égale

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6610e5da74ef9f00086f63a8

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

7 de la convention collective de la propreté et les dispositions de l'article 1224-1 du code du travail; que si la société INGKASON PROTECTION lui a remis un certificat de travail et une attestation Pôle

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031eece3de78027b9842522

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

Mme A...) ou de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté (comme les salariés affectés au site de Cadarache lors de la reprise de ce marché), que d'autres salariés perçoivent

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031eece3de78027b9842520

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

Mme A...) ou de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté (comme les salariés affectés au site de Cadarache lors de la reprise de ce marché), que d'autres salariés perçoivent

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031eecd3de78027b9842519

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

Mme A...) ou de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté (comme les salariés affectés au site de Cadarache lors de la reprise de ce marché), que d'autres salariés perçoivent

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031eecd3de78027b984251a

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

Mme A...) ou de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté (comme les salariés affectés au site de Cadarache lors de la reprise de ce marché), que d'autres salariés perçoivent

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031eece3de78027b984251b

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

Mme A...) ou de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté (comme les salariés affectés au site de Cadarache lors de la reprise de ce marché), que d'autres salariés perçoivent

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031eece3de78027b984251e

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

Mme A...) ou de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté (comme les salariés affectés au site de Cadarache lors de la reprise de ce marché), que d'autres salariés perçoivent

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00825

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, à la société Elior services propreté et santé, et qu'elles correspondaient à des avantages dont ils bénéficiaient chez leur précédant

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031eece3de78027b984251c

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

Mme A...) ou de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté (comme les salariés affectés au site de Cadarache lors de la reprise de ce marché), que d'autres salariés perçoivent

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031eece3de78027b984251f

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

Mme A...) ou de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté (comme les salariés affectés au site de Cadarache lors de la reprise de ce marché), que d'autres salariés perçoivent

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031eece3de78027b9842521

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

Mme A...) ou de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté (comme les salariés affectés au site de Cadarache lors de la reprise de ce marché), que d'autres salariés perçoivent

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031eece3de78027b9842523

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

Mme A...) ou de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté (comme les salariés affectés au site de Cadarache lors de la reprise de ce marché), que d'autres salariés perçoivent

Source officielle
CA

18e Chambre B

6031eece3de78027b9842524

Appel

1 juin 2018

1 juin 2018

Mme A...) ou de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté (comme les salariés affectés au site de Cadarache lors de la reprise de ce marché), que d'autres salariés perçoivent

Source officielle