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508 606 résultats pour « article 700 code de »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

68e897f46d821fc8a3c6564a

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

700 du code de procédure civile au profit de la SARL Méosis, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SAS Locam, Condamné la SARL Meosis à payer

Source officielle

Page 13 sur 25431

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CA

Chambre sociale 4-4

69e06d89cdc6046d476861ed

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens': . Débouter Mme [C] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; .

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a0fe6b9cdc6046d4787727b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[O] la somme de 1 320 800 euros, avec intérêts capitalisés, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de ce dernier, l'arrêt rendu le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a225e9dcdc6046d4738815e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

700 du code de procédure civile ; Débouté la société Lotus Habitat de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la société Lotus Habitat aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd9184d

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

, 88 ¿ au titre de l'indemnité de requalification, -10 253, 28 ¿ au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Source officielle
CA

Chambre 1-1

68f86841d7e432441d85c076

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté contre cette décision par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad65

Appel

27 février 2008

27 février 2008

700 Code de Procédure Civile et dit n'y avoir lieu à prononcer l'exécution provisoire.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316a9cdc6046d47a7cb8b

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

954 du code de procédure civile, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article L126-29 du code de la construction et de l'habitation et de l'article

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

66878d1005d6f7f678d4946c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

700 code de procédure civile, - condamner la société Dresser Rand à verser à la société SOROMECA la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile, - condamner la société

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

68709e427c3ffdb9560b084b

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par jugement rendu le 27 novembre 2024, le juge de l'exécution a débouté Mme [H] de ses demandes et l'a condamnée à payer à Mme [V] une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fad113cdc6046d47bf7c53

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

- et dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f044eacdc6046d47ccfe63

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL

69c804e9cdc6046d474d6c89

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1103,1193 et 1104, 1231, 1353 nouveaux du Code civil, Vu les articles L. 441-3, L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, * Déclarer la demande

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92f8cdc6046d4764aaac

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[S] à payer à la société [1] la somme de 1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, .

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200194

Cassation

7 février 2013

7 février 2013

où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 5 contentieux général

691590ac5cc9fa7cae59959e

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

700 du Code de procédure civile outre les dépens ; Il convient de le condamner aux dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc67bd3db21cbdd8ffe0

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 1

67f04f7d02fc178212f87a79

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

07 et dans la limite d'un montant maximum de 16 800,00 euros, ainsi que sa condamnation aux entiers frais et dépens et au paiement d'une somme de 2 500,00 euros par application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

B7J-OGRK S.A. POUEY RENSEIGNEMENT COMMERCIAL GARANTIc/S.A

697392a7cdc6046d476ef8f7

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile et les entiers dépens et frais éventuels d'exécution. 08.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6442299ad2fa6fd0f80402d3

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Débouter Monsieur l'Agent Judiciaire de l'Etat de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 code de procédure civile ainsi que de sa demande de condamnation de Monsieur [A] aux dépens de première

Source officielle