AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
68e897f46d821fc8a3c6564a
8 octobre 2025
8 octobre 2025
700 du code de procédure civile au profit de la SARL Méosis, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SAS Locam, Condamné la SARL Meosis à payer
Source officiellePage 13 sur 25431
Chambre sociale 4-4
69e06d89cdc6046d476861ed
15 avril 2026
15 avril 2026
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens': . Débouter Mme [C] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; .
Source officielle