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2012, - débouter Mme [W] de l'intégralité de ses demandes, - condamner Mme [W] à lui payer une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 8

5fca6a6f6e343654a0d1268e

Appel

23 octobre 2020

700 du code de procédure civile et aux dépens avec faculté de recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

3e chambre

5fdbb00f44b9988f2d40520e

Appel

7 février 2019

[B] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déclaré irrecevable comme prescrite la demande de dommages et intérêts formée par M.

Source officielle

Chambre 4-1

5fd9b6917141a8ac429f7a18

Appel

22 novembre 2019

[S] à verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 29 août 2019.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 10

5fca64702c27f04cd37459a2

Appel

2 novembre 2020

700 du code de procédure civile ; - rappelé qu'en vertu de l'article 367 du code des douanes, il n'y a pas lieu à dépens.

Source officielle

Chambre 1-5

5fda7fe379673f0b47e4dd50

Appel

27 juin 2019

700 du code de procédure civile ; ' condamné les mêmes aux dépens.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 11

5fda775bd348120242e31497

Appel

28 juin 2019

Vu l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE la S.A.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb31129137c0079e83ea9f

Appel

29 mars 2019

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

5fda11fdd516d35521ba2669

Appel

3 octobre 2019

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9bcc3babb17b30f7c01fc

Appel

4 décembre 2019

700 du code de procédure civile.

Source officielle

soc

613721ddcd580146773f8444

Cassation

22 septembre 1993

de l'employeur, à payer au salarié une indemnité de 1 800 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile de n'avoir pas statué sur la demande formée à ce titre devant la cour d'appel

Source officielle

4e chambre

5fd930b4483ab0108f00c876

Appel

18 mai 2020

700 du code de procédure civile, - L'a condamnée aux dépens.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd91306d458d0ad7c749646

Appel

18 juin 2020

[B] de sa demande d'indemnisation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

civ2

60794eb69ba5988459c48f8c

Cassation

7 juin 2006

700 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 96, alinéa 2, du même code ; Mais attendu que, pour l'application de l'article 47 du nouveau code de procédure civile, le ressort dans lequel

Source officielle

1ère chambre civile A

5fd9147507da56af3fdc2ac8

Appel

18 juin 2020

l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens d'appel et d'incident.

Source officielle

civ2

61372337cd58014677406f3f

Cassation

25 mars 1999

hors délai a causé un préjudice aux intérêts des parties en cause, le jugement attaqué a violé les articles 709 et 725 du Code de procédure civile et 114 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 2

5fdc5f94969a7c837dcbff6c

Appel

29 novembre 2018

700 du code de procédure civile.

Source officielle

5e Chambre

5fd97a6f9b2cb268a2b9f8ab

Appel

23 janvier 2020

[O] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

3ème chambre A

5fd944a319792e2b8da3b1a7

Appel

12 mars 2020

1154 ancien du code civil ici applicable, - condamné la société Daccor à payer à Identités mutuelle la somme de 500'€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes autres demandes

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521 660 résultats pour « article 704 du Code civil »

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