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DÉCISION / ECLI

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TA

4ème chambre

DTA_2400341_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, aujourd’hui repris respectivement aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique :

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400342_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, aujourd’hui repris respectivement aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique :

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400343_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, aujourd’hui repris respectivement aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique :

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400344_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, aujourd’hui repris respectivement aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique :

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400345_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, aujourd’hui repris respectivement aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique :

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400346_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, aujourd’hui repris respectivement aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique :

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400347_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, aujourd’hui repris respectivement aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique :

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400348_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, aujourd’hui repris respectivement aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique :

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400349_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, aujourd’hui repris respectivement aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique :

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400350_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, aujourd’hui repris respectivement aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique :

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400351_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, aujourd’hui repris respectivement aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique :

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400352_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, aujourd’hui repris respectivement aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique :

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TA

4ème chambre

DTA_2400353_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, aujourd’hui repris respectivement aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique :

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TA

4ème chambre

DTA_2400354_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, aujourd’hui repris respectivement aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique :

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4ème chambre

DTA_2400355_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, aujourd’hui repris respectivement aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique :

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TA

4ème chambre

DTA_2400356_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, aujourd’hui repris respectivement aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique :

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TA

4ème chambre

DTA_2400357_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, aujourd’hui repris respectivement aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique :

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TA

4ème chambre

DTA_2400358_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, aujourd’hui repris respectivement aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique :

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TA

4ème chambre

DTA_2400359_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, aujourd’hui repris respectivement aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique :

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TA

4ème chambre

DTA_2400360_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, aujourd’hui repris respectivement aux articles L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique :

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