définies par décret, pendant lesquelles elles ont cotisé et acquis des droits en qualité de conjoint au régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles en application de l'article L. 732-34 et du 1° de l'article L. 731

Article R221-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 31 > 78

Code monétaire et financier

. – Les opérations autorisées dans le cadre du plan d'épargne populaire au titre du code de la sécurité sociale sont les opérations d'épargne qui sont réalisées par les institutions mentionnées à l'article R. 731-1 de ce code et qui comportent une valeur

Article R731-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 52

Code de la sécurité intérieure

Cet inventaire participe au recensement des capacités communales, susceptibles d'être mutualisées, prévu au 2° du I de l'article L. 731-4.

Article 75

—

. - Budget général 2 108 123 Affaires étrangères et européennes 15 866 Agriculture et pêche 34 597 Budget, comptes publics et fonction publique 148 194 Culture et communication 11 731 Défense 318 455 Ecologie, énergie, développement durable

Article 4

—

HEA HEA 3e échelon 1021 1027 1027 2e échelon 976 983 988 1er échelon 915 922 931 Professeur agrégé 11e échelon 1021 1027 1027 10e échelon 976 983 988 9e échelon 915 922 931 8e échelon 850 857 869 7e échelon 785 792 803 6e échelon 731

Article L752-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 46

Code rural (nouveau)

Le respect de l'obligation d'assurance prévue au présent chapitre incombe au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole pour lui-même et les autres personnes mentionnées au présent article, les enfants mentionnés au 3° bénéficiant d'une présomption

Article 2

—

Assurer le traitement des requêtes mentionnées à l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Personnels des services juridictionnels. 2.

Article D732-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 48

Code rural (nouveau)

quatrième alinéa du I de l'article L. 732-35, ainsi que les chefs d'exploitation ou d'entreprise et les aides familiaux mentionnés au II de l'article L. 732-35 peuvent demander à verser, sous forme de rachat, les cotisations prévues au 2° de l'article L. 731

Article R775-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 46

Code de l'éducation

-Sont applicables dans les Îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du

Article R776-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 46

Code de l'éducation

-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article R777-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 45

Code de l'éducation

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article 7

—

Ministère des anciens combattants : chef du service intérieur Décret n° 56-731 du 20 juillet 1956. Ministère de l'économie et des finances : conservateur du matériel Décret n° 58-1250 du 15 décembre 1958.

Article Annexe 1

—

0,017 HAUTE-GARONNE 906 084 0,295 HAUTE-VIENNE 163 708 0,053 ILLE-ET-VILAINE 957 179 0,312 INDRE-ET-LOIRE 619 857 0,202 LOIRE-ATLANTIQUE 1 015 791 0,331 MARTINIQUE 112 297 0,037 MAYOTTE 39 814 0,013 NORD 1 432 047 0,466 PUY-DE-DOME 393 731

Article 1

—

Sont autorisés, en application de l'article R. 731-25 du code de la sécurité sociale, les placements suivants : 1° Titres de créances cotés : Outre les titres à revenu fixe ou variable, représentatifs de créances, cotés sur une bourse française de valeurs

Article R732-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 83

Code rural (nouveau)

croissance, le nombre de points accordé P, dans la limite de 30 au maximum, est déterminé selon la formule suivante : R représente le montant des revenus professionnels retenus en vue du calcul des cotisations mentionnées au a) du 2° et au 3° de l'article L. 731

Article L380-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 77

Code de la sécurité sociale

personnes mentionnées à l'article L. 611-1 du présent code ainsi que pour les personnes mentionnées à l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, les revenus d'activité pris en compte pour l'application du cinquième alinéa du présent article

Article 21

—

un cadre sociétaire, affiliés à l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles en application de l'article L. 722-10 du code rural, les personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles

Article 107

—

et de retraite supplémentaire des personnels de l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail en tant que la légalité de ces prélèvements, versements et prestations serait contestée aux motifs que les dispositions de l'article L. 731

Article 11

—

des vins d'Anjou et de Saumur ; - la loi n° 56-627 du 28 juin 1956 créant un comité interprofessionnel des vins des Côtes de Provence ; - le décret du 25 septembre 1959 créant un comité interprofessionnel des vins de Gaillac validé par la loi n° 77-731

Article Annexe

—

spéciale INTITULÉS DU COMPTE-MISSION NUMÉRO MONTANT MONTANT MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT 3 000 000 000 3 000 000 000 Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat 731

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