737, 751, 752, 753, et 755 du code civil, fait assigner Monsieur le directeur départemental des finances publiques d'[Localité 1] aux fins notamment de voir déclarer régulière la liquidation civile et

737, 751, 752, 753, et 755 du code civil, fait assigner Monsieur le directeur départemental des finances publiques d'Eure et Loir aux fins notamment de voir déclarer régulière la liquidation civile et

L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur le moyen unique : Vu les articles 753, 754 et 755 du Code de procédure civile, ensemble l'article 2105 du Code civil ; Attendu que la déchéance édictée par l'article 755 précité n'atteint

1231-7 du code civil

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1343-2 du Code civil

Alain Y... la somme de 750 euros à titre de dommages et intérêts, outre une somme au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs propres que " sur l'action civile, Fabrice X..

civile pour violation de l'article 54 du Code de procédure civile, Subsidiairement sur l'irrecevabilité - DÉCLARER irrecevable la requête en exequatur, en application des articles 31, 32, 122, 750

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu, d'une part, que Mme X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le loyer réclamé au futur preneur était illégal au regard de

524 du code de procédure civile.

367 et 368 du code de procédure civile, ainsi que les articles 455 et 954 du même code, ensemble l'article 6, § 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Quant à l'article 524 du code de procédure civile : 25.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision au visa de l'article 515 du code de procédure civile ; - laissé les dépens à la

2037 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 / que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motif ; qu'en retenant tout à la fois, à l'appui de sa décision, d'abord que la "revendication

À l'audience du 26 mai 2026, à laquelle l’affaire a été renvoyée, le juge des référés soulève l'irrecevabilité des demandes en application de l'article 750-1 du code de procédure civile.

1402 du Code civil et que M.

Q... seulement le 11 mars 2013, la cour d'appel a violé les articles 502 et 503 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; Mais attendu qu'en application