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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200027
7 janvier 2016
7 janvier 2016
Constatons que les formalités prescrites par les articles 760 et suivants du code de procédure civile ont été respectées.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
677f6627e034c1f8dc4588f3
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Monsieur [C] [U] a interjeté appel de cette décision au motif, selon lui, que les critères de l'article 742-5 du ceseda ne seraient pas remplis.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6785fda5e1c1941b1ee980b7
13 janvier 2025
13 janvier 2025
En application de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 janvier 2024 : « A titre exceptionnel, le magistrat du
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6785fda7e1c1941b1ee980cd
11 janvier 2025
11 janvier 2025
Monsieur [H] [R] [T] a interjeté appel de cette décision au motif, selon lui, que les critères de l'article L742-5 du ceseda ne seraient pas remplis.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6785fda7e1c1941b1ee980d1
11 janvier 2025
11 janvier 2025
Monsieur [N] [G] a interjeté appel de cette décision au motif, selon lui, que les critères de l'article L742-5 du ceseda ne seraient pas remplis.
Source officielle1re Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2313952_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Rohmer, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61638ef30d12e998c06d9d6c
8 février 2011
8 février 2011
771 du code de procédure civile, que l'ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 776 dudit code, est susceptible d'appel immédiat ; Considérant sur le bien fondé de ladite exception,
Source officielleCour d'Appel
Versailles du 19 mars 1998 ne retenantc/M. Y
6253cb6bbd3db21cbdd8d6e2
8 février 2011
8 février 2011
771 du code de procédure civile, que l'ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 776 dudit code, est susceptible d'appel immédiat ; Considérant sur le bien fondé de ladite exception, que
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515399_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
condamné pour une infraction prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 313-2 du code pénal mais par le 5° de l'article L. 313-2 et le premier alinéa de l'article 313-1 de ce code, qui ne figure pas
Source officielle6e Chambre A
5fdc4bd66d980b6fc0aa758c
6 décembre 2018
6 décembre 2018
d'urgence ou être en état d'être jugée ou lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé ou en la forme des référés ou à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f4ada876ec6bab6dfbabb7
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur la violation de l'article L.742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : S'il appartient au magistrat du siège, en application de l'article L. 741-3 du même code,
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61636a8c22908a2ec611e8c6
24 mai 2011
24 mai 2011
juste titre, retenu que l'exception d'incompétence devait être tranchée, comme toute exception de procédure, par le juge de la mise en état et qu'elle devait donc être déclarée irrecevable, au visa de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
686ca6edab48d770a9cb5dee
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[U] [Y], au centre de rétention administrative n°3 du [2] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours à compter du 03 juillet 2025
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f753ceeb05d6bf6564d95c
9 avril 2025
9 avril 2025
Monsieur [X] [E] a interjeté appel de cette décision au motif que, selon lui, aucun des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne serait rempli
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f753ceeb05d6bf6564d960
9 avril 2025
9 avril 2025
Monsieur [H] [K] a interjeté appel de cette décision au motif que, selon lui, aucun des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne serait rempli
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f753ceeb05d6bf6564d964
9 avril 2025
9 avril 2025
En application de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 janvier 2024 : « A titre exceptionnel, le magistrat du
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f753cfeb05d6bf6564d974
9 avril 2025
9 avril 2025
Monsieur [W] [O] a interjeté appel de cette décision au motif que, selon lui, aucun des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne serait rempli
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f753cfeb05d6bf6564d976
9 avril 2025
9 avril 2025
Monsieur [I] [B] a interjeté appel de cette décision au motif que, selon lui, aucun des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne serait rempli
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f753d0eb05d6bf6564d978
9 avril 2025
9 avril 2025
Monsieur [J] [L] se disant [K] [T] a interjeté appel de cette décision au motif que, selon lui, aucun des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f4adaa76ec6bab6dfbabd7
5 avril 2025
5 avril 2025
Monsieur [P] [T] a interjeté appel de cette décision au motif que, selon lui, aucun des critères de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne serait rempli
Source officiellePage 13 sur 5401