L'abattement d'assiette prévu par l'article L. 242-8 ne peut être maintenu au bénéfice des employeurs, pour ceux de leurs salariés qui auront accompli au-delà de la durée fixée par le contrat de travail définie à l'article L. 3123-6 du code du travail

Article L332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 48

Code de l'énergie

Les dispositions de l'article L. 224-2, de l'article L. 224-3, à l'exception de ses 13° et 16°, des articles L. 224-4, L. 224-6, de l'article L. 224-7 à l'exception de son 2°, des articles L. 224-8 à L. 224-12 et, dans le respect des dispositions contractuelles

Article L350-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 67

Code de l'urbanisme

Le contrat précise les actions, les opérations et les projets pour lesquels il vaut déclaration de l'intérêt général.

Article L442-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 13 > 28

Code de l'énergie

Les dispositions de l'article L. 224-2, de l'article L. 224-3, à l'exception de ses 13° et 16°, des articles L. 224-4, L. 224-6, de l'article L. 224-7 à l'exception de son 2°, des articles L. 224-8 à L. 224-13 et de l'article L. 224-16 du code de la consommation

Article R6152-415

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 07

Code de la santé publique

Le contrat précise : 1° Les titres de formation et qualifications professionnelles ; 2° Celles des dispositions de l'article R. 6152-402 au titre desquelles le recrutement est effectué ; 3° La nature des fonctions occupées ainsi que les obligations

Article R222-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 38

Code du sport

Pour l'application des dispositions du troisième alinéa (1°) de l'article L. 222-17, limitant la rémunération de l'agent sportif à 10 % du montant du contrat conclu par les parties qu'il a mises en rapport, un arrêté du ministre chargé des sports précise

Article 4

—

En application de l'article L. 717-1 du code de l'éducation, les articles L. 711-1, L. 711-5, L. 711-7, L. 711-8, L. 714-2, L. 719-4 à L. 719-5, L. 719-7 à L. 719-9 de ce code sont applicables à l'institut dans les conditions précisées au présent décret

Article 4 bis

—

-L'aide exceptionnelle prévue par le présent article est versée au titre de la première année d'exécution du contrat, pour un montant de 8 000 euros maximum, pour l'embauche des demandeurs d'emploi dans les conditions prévues au présent article à la date

Article 87

—

saisonnier au sens du 3° de l'article L. 1242-2 du même code est particulièrement développé, déterminées par arrêté du ministre chargé du travail, les emplois à caractère saisonnier peuvent donner lieu, jusqu'au 31 décembre 2019, à la conclusion d'un contrat

Article R543-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 64

Code de l'environnement

par un contrat type établi dans les conditions prévues à l'article R. 541-104.

Article D441-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 69

Code de commerce

Les dispositions de l'article L. 441-8 ne sont pas applicables aux contrats de vente comportant des stipulations justifiant de les qualifier de contrats financiers au sens du III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, ou des stipulations

Article R314-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 79

Code de l'énergie

Les installations lauréates d'un appel à projets du programme des investissements d'avenir mentionné au 7° de l'article D. 314-15 ou d'un appel à projets européen mentionné au 8° du même article peuvent également bénéficier d'un contrat d'achat prévu

Article L2421-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 45

Code du travail

Pour les salariés saisonniers définis au 3° de l'article L. 1242-2 pour lesquels, en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou du contrat de travail, l'employeur est engagé au terme du contrat à reconduire le contrat pour la saison

Article L122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 67 > 42

Code de la sécurité sociale

Les opérations y compris sur réquisition du directeur de l'organisme et les contrôles qu'il exécute sont précisés par décret. Ce décret précise également les conséquences de la mise en œuvre des articles L. 122-6, L. 122-7, L. 122-8, L. 122-9.

Article R6226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 68 > 67

Code du travail

Le contrat d'apprentissage conclu avec une entreprise de travail temporaire précise notamment le nom du maître d'apprentissage nommé dans cette dernière et la durée de son expérience en entreprise de travail temporaire.

Article 10

—

Il est joint au contrat de formation de l'élève qui précise les obligations relatives à la fonction d'accompagnateur et les conditions spécifiques à la conduite supervisée, ou à l'avenant au contrat de formation si le choix de la conduite supervisée a

Article L1435-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 07

Code de la santé publique

Ce contrat peut préciser les conditions d'indemnisation des sujétions des praticiens des établissements concernés.

Article L1435-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 06

Code de la santé publique

Ce contrat peut préciser les conditions d'indemnisation des sujétions des praticiens des établissements concernés.

Article L6148-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33

Code de la santé publique

Les établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique ne peuvent conclure directement les contrats de crédit-bail, au sens des articles L. 313-7 à L. 313-10 du code monétaire et financier

Article L125-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 81

Code de l'environnement

A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat ou, à défaut, l'usage envisagé au sens de l'article L. 556-1 A, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur

Page 13 · 65 107 résultats

← Précédent Suivant →