1153 du Code Civil.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les fais nécessaires au succès de sa prétention ; que l'assignation introductive d'instance faisait état d'un

Il convient de rappeler que, conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Aux ternies de l'article 9 du code de procédure civile, Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.