Fixer la majoration à son maximum de la rente par application de l'article L. 452-2 du Code de la Sécurité Sociale.

violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°/ que dans ses écritures, Mme Q... avait démontré qu'alors que son profil correspondait parfaitement aux compétences exigées dans l'offre

Elle conteste tant la date initialement fixée au 9 janvier 2023 par la caisse concernant la date de la guérison que celle fixée par l'expert le docteur [N], au 2 août 2022.

RAPPEL DES FAITS La SCI MAJING a donné à bail à Mme [F] [T] un logement situé [Adresse 4] à SAVERNE par contrat à effet du 26 mars 2024 pour un loyer d’un montant mensuel initial de 677 euros, outre 80

[J] démontrait, et a ainsi violé l'article 1110 du code civil dans sa rédaction antérieure à la réforme du 10 février 2016, devenu l'article 1132 et suivants du même code ; 2°/ qu'en jugeant qu'à supposer

précité ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-2 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5, L. 362-6 du code du travail

Faits et procédure 2.

RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURE La SARL [2] a engagé M. [V] [J] [L] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 19 mai 2020 en qualité de chauffeur-livreur.

connexité ; Vu les mémoires en demande, rectificatif et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Bérénice de Saint-Etienne, pris de la violation des articles 6-2 de la

sorte que l'arrêt attaqué qui estime, au contraire, que l'effectif à prendre en considération était l'effectif initial dans son ensemble viole l'article L. 321-2 du Code du travail ; 2 / que la cour

Sur la capitalisation des intérêts En application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu

Par jugement du 19 juin 2024, ce tribunal a : - constaté que M. [G] [A] a violé à trois reprises les dispositions de son contrat, - condamné en conséquence M.

Un crédit à la consommation, contracté avec la SA Cofidis, adossé au contrat de vente, a été régularisé.

Par conclusions notifiées le 13 mai 2022, La Banque Postale Assurances IARD demande à la Cour : Vu les dispositions de l'article 1353 du Code civil Vu les dispositions de l'article L.113-9 du Code des

, la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil; 2 ) que l'existence d'une réticence dolosive ayant pour conséquence de tromper l'acquéreur sur l'étendue des droits qui lui sont transférés doit

L'article L1226-13 dispose que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L1226-9 et L. 1226-18 est nulle.

C'est dans ce contexte, que la dirigeante a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la Société, à laquelle le tribunal a fait droit par jugement en date du 9 septembre 2025.

Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé. Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.