Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 : Nonobstant les dispositions de l'article 1er, demeurent en vigueur, dans leur rédaction à la date de publication du présent décret, les dispositions des articles R. 713-1 à R. 713-14, R. 742-1 à R. 742-39, R. 743-2

Article R742-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 51 > 91

Code du travail

Article 29

—

Les rentes allouées en conformité de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles peuvent se cumuler avec les pensions attribuées aux anciens agents de la société nationale SNCF ou ses filiales ou groupements d'intérêt

Article 240

—

- Code du travail Art. L6341-2, Art. L6341-7 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L6341-8 II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 7

—

-Les dispositions du présent décret sont applicables aux élèves et anciens élèves admis à l'Ecole polytechnique à compter de la promotion 2015. II.

Article 69

—

Sont concernés par le présent titre : 1° Les bénéficiaires de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail ; 2° Les bénéficiaires de l'allocation mentionnée au 8° de l'article L. 1233-68 du code du travail ; 3° Les bénéficiaires

Article 4

—

- Code du travail Art. L5411-8, Art. L5421-3 II. - A compter du 1er janvier 2012, l'article L. 5411-8 du même code est abrogé et le deuxième alinéa de l'article L. 5421-3 du même code est supprimé.

Article R4121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 64

Code du travail

santé, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article L. 4643-1 ; 7° Des inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l'article L. 1333-29 du code de la santé publique et des agents mentionnés à l'article L. 1333-30 du même code, en

Article 4

—

-8 du code de la santé publique ; 2° Pour les professionnels ne disposant d'aucun titre ou diplôme les autorisant à exercer l'une des professions de santé mentionnées dans la quatrième partie du même code aux articles L. 4131-1, L. 4151-5, L. 4311-

Article R114-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 21 > 20

Code de l'éducation

En application du troisième alinéa de l'article L. 114-1, chaque établissement d'enseignement du second degré, y compris les établissements privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus par le présent code et ceux de l'enseignement agricole,

Article D168-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 20

Code de la sécurité sociale

Pour les personnes mentionnées aux articles L. 7221-1 et L. 7311-3 du code du travail, au 1° et au dernier alinéa de l'article L. 611-1 et à l'article L. 661-1 du présent code et aux articles L. 321-5, L. 722-9 et L. 732-34 du code rural et de la pêche

Article 14

—

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1271-2 II. à VI. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L311-3, Art. L133-5-6, Art. L133-5-7, Art. L133-5-8, Art.

Article D1237-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 70

Code du travail

Pour l'application de l'article L. 1237-18-5, l'employeur transmet à l'autorité administrative un document d'information sur les ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi tous les six mois à

Article 51

—

-4 du même code, les affiliations antérieures à la date de l'opération des salariés dont la nature du contrat de travail n'est pas modifiée et qui étaient affiliés en application des règles résultant des articles L. 911-1, L. 921-2 et L. 921-2-1 dudit

Article 9-2

—

-Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le grade d'agent de maîtrise, de services accomplis en tant qu'agent public contractuel, ancien fonctionnaire civil, ancien militaire ne réunissant pas les conditions prévues aux articles L. 4139

Article 10-1

—

- Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le grade de sergent, de services accomplis en tant qu'agent public contractuel, ancien fonctionnaire civil, ancien militaire ne réunissant pas les conditions prévues aux articles L. 4139-1,

Article L169-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 21

Code de la sécurité sociale

au premier alinéa de l'article L. 323-1, pour les incapacités de travail rendues nécessaires par l'acte de terrorisme ; 8° Les délais mentionnés aux articles L. 441-1 et L. 441-2, lorsque l'accident de travail résulte d'un acte de terrorisme ; 8° bis

Article 3

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Ne peuvent faire l'objet d'une des opérations prévues à l'article L. 4311-3 et à l'article L. 4321-2 du code du travail que les tracteurs agricoles ou forestiers, neufs au sens de l'article R. 4311-1 du même code, qui ont satisfait à la procédure de réception

Article 16

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Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 : L'article 16 du décret n° 67-1075 est abrogé sauf en tant qu'il concerne l'application des article 1253,1254 et 1254-1 du code rural ancien.

Article 7

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Si celui-ci est supprimé ou transformé, le fonctionnaire est affecté dans l'un des emplois correspondant à son grade le plus proches de son ancien lieu de travail.

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