durant la période de quinze mois suivant la notification au propriétaire de classer une forêt en forêt de protection Article L. 141-3 Code rural et de la pêche maritime Autorisation sanitaire des établissements éliminant ou utilisant des sous-produits

Article L132-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12

Code des assurances

le souscripteur inclut, outre les informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 141-4, celles contenues dans la note mentionnée à l'article L. 132-5-2.

Article R141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 01

Code du patrimoine

: 1° Les monuments historiques classés ou inscrits au titre des monuments historiques en application du titre II du livre VI de la partie législative du présent code, appartenant à l'Etat, qui ont été remis en dotation à l'établissement ou mis à disposition

Article L141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 90

Code de l'urbanisme

Le document d'orientation et d'objectifs peut également identifier des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables arrêtées en application de l'article L. 141-5-3 du même code.

Article L2121-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 40

Code des transports

de service public concernés, un accès non discriminatoire des entreprises ferroviaires, des autres autorités organisatrices de transport ferroviaire de voyageurs et des opérateurs de vente de voyages immatriculés au registre mentionné à l'article L. 141

Article L141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 06

Code de l'énergie

Afin de tenir compte des incertitudes techniques et économiques, elle présente pour la seconde période, pour chaque volet mentionné à l'article L. 141-2, des options hautes et basses en fonction des hypothèses envisagées.

Article 25

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale Art. 50, Art. 52, Art. 84, Art. 85, Art. 206, Art. 207, Art. 207-1, Art. 221-3, Art. 397-2, Art. 804, Art. 877, Art. 905-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale

Article L773-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 90

Code monétaire et financier

-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles

Article L774-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 89

Code monétaire et financier

-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : Articles

Article L775-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 89

Code monétaire et financier

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de L. 522-1 et L. 522-2 l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 522-3 la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 L. 522-4 l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 L. 522-5 l'ordonnance

Article L152-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 83

Code rural (nouveau)

Aux termes de l'article 1022 du code général des impôts, sont applicables aux contestations relatives à l'indemnité prévue à l'article L. 152-4 les dispositions de l'article 1045 I du même code, ci-après reproduites : " Art. 1045 : I.

Article L135 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 57 > 02

Livre des procédures fiscales

-Conformément au troisième alinéa de l'article L. 131-85 du code monétaire et financier et dans les conditions prévues à cet article, la Banque de France reçoit de l'administration des impôts les informations détenues par celle-ci en application de l'article

Article 3

—

-Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du I de l'article R 6123-141 du code de la santé publique, l'autorisation d'activité d'hospitalisation à domicile comportant la mention " réadaptation " peut être accordée aux titulaires, à la date de

Article L144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 21

Code des assurances

Les contrats relevant de la présente section sont régis par l'article L. 141-1 et peuvent être souscrits par une association relevant de l'article L. 141-7 auxquels adhèrent : 1° Soit exclusivement des personnes exerçant une activité professionnelle

Article L141-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Lorsque le militaire a ouvert droit à pension au titre du 2° ou du 3° de l'article L. 141-2 ou s'il était lors de son décès titulaire d'une pension définitive ou temporaire correspondant à une invalidité égale ou supérieure à 85 % ou en possession de

Article L611-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 05

Code minier (nouveau)

minerais ou produits utiles à l'énergie atomique, relèvent de la compétence de la région : 1° La délivrance d'un permis exclusif de recherches ; 2° L'autorisation nécessaire pour que l'explorateur non titulaire d'un permis exclusif de recherches dispose

Article 161

—

Les personnes mentionnées à l'article 141 se doivent assistance et courtoisie réciproques.

Article 32

—

-A titre transitoire, par dérogation aux dispositions de l'article L. 141-5 du code du travail et jusqu'au 1er juillet 2005, le salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-2 dudit code est revalorisé chaque année, avec effet au 1er juillet,

Article 54

—

Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. L111-31, Art. L111-32, Art. L111-34 III.

Article 3

—

Préalablement à leur première visite de contrôle effectuée en application des dispositions du présent arrêté, les organismes visés au 2° de l'article L. 324-1 informent l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme qu'ils répondent aux

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