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345 résultats pour « article L 2325-43 du Code du travail s »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00209

Cassation

3 février 2017

3 février 2017

L. 1233-3 du Code du travail.

Source officielle

Page 13 sur 18

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

5fd968dd50e39d548d4b8012

Appel

6 février 2020

6 février 2020

L'avocat de la société Sofim Promotion a présenté au juge de l'exécution comme garantie bancaire un acte intitulé ' Garantie autonome ( article 2321 du code civil) Paiement à terme ' qui prévoit expressément

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dc0

Appel

12 novembre 2007

12 novembre 2007

Conformément aux dispositions de l'article L. 122-43 du Code du travail, en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

633e701ff8faf13e2e973dad

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

, s'agissant des 'uvres qu'elle détenait d'une possession au sens de l'article 2274 du code civil, à défaut de s'être jamais considérée comme leur réelle propriétaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

60340ffbf8e7f4bee571020d

Appel

9 février 2017

9 février 2017

, met en 'uvre un plan de sauvegarde de l'emploi dans les conditions de l'article L.2323-31 du code du travail.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63c1099ebf9fd47c90a13d68

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

comme période de travail effectif : (

Source officielle
CA

2ème Chambre

69cf633acdc6046d47f40f42

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur le fondement du recours Aux termes de l'article 2305 ancien du code civil, « la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a113b30cdc6046d47a6a6ae

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

supplémentaires Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6688420a342d338c20d3e9ba

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L’article 1353 du code civil prévoit que «celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6971bdb8cdc6046d4732859f

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L 2323-31 (ancien) du Code du Travail et à l'article 1233-30 1° du Code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale

61628532c10e2193c578094d

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

poste de travail, - condamner l'ASF à payer la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:459650.20240412

Admin. suprême

12 avril 2024

12 avril 2024

L. 1233-33 du code du travail.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300834

Cassation

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'annexe de l'arrêté du 27 novembre 1991 fixant la notice descriptive prévue par les articles R. 231-4 et R. 232-4 du code

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2016487_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Ces travaux, qui ne concernaient pas des travaux de structure incombant à la collectivité propriétaire, ne peuvent être regardés comme relevant d'une opération de travaux publics.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b5911502b828318c4e39b

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

11 du code de procédure civile, Vu L'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, - Déclarer l'appel de Mme [L] [I] recevable et bien fondé, - Confirmer le jugement

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b5915502b828318c4e39f

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

, Vu l'article 11 du code de procédure civile, Vu l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Déclarer l'appel de Mme [M] [X] (ex-épouse [U]) recevable et bien

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b5913502b828318c4e39d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

11 du code de procédure civile, Vu l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Déclarer l'appel de Mme [Z] [V] recevable et bien fondée, Confirmer le jugement

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b591c502b828318c4e3a3

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

11 du code de procédure civile, Vu l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Déclarer l'appel de Mme [I] [O] recevable et bien fondée, Confirmer le jugement

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ec561ac6356f038df

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

L. 2323-6 et L. 2323-15 du code du travail, fait le constat suivant : ' ... la situation financière de Marine Harvest sur son activité FUME (Kritsen), qui se dégrade de façon continue ..., nécessite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10296

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

articles L 4622-6 du code du travail et D 4622-43 du code du travail s'agissant du mandat de membre du Conseil d'administration de l'AGEMETRA.

Source officielle