AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"CHAMBRE 8 SECTION 3
5fd968dd50e39d548d4b8012
6 février 2020
6 février 2020
L'avocat de la société Sofim Promotion a présenté au juge de l'exécution comme garantie bancaire un acte intitulé ' Garantie autonome ( article 2321 du code civil) Paiement à terme ' qui prévoit expressément
Source officielle