Codes de loi français

Article 4

mesures de publicité concernant le privilège du Trésor ; - les huissiers de justice pour procéder aux actes de poursuite ; - les personnes saisies de demandes de renseignements sur les redevables dans le cadre du droit de communication prévu par les articles

Article 14

-A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L47 A, Art. L52, Art. L74 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article ANNEXE II

==============================: : INDICES ACTUELS : :====================================: : bruts : majorés : A : :====================================: : 267 à 273 : 256 à 260 : + 5 points : : 274

Article 58

- Livre des procédures fiscales Art. L10-0 A

Article 2

-Livre des procédures fiscales Art. R*277-8

Article 58

- Livre des procédures fiscales Art. L169, Art. L228

Article 85 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 79

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 1788 A du code général des impôts et des articles L. 80 K et L. 80 L du livre des procédures fiscales, l'autorisation désigne, selon le cas, le service des impôts chargé de la gestion des régimes

Article L5311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 42

maire, au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ; 3° Les références au code général des impôts, au livre des procédures fiscales, au code de la construction

Article L5211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 96

au maire, au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ; 3° Les références au code général des impôts, au livre des procédures fiscales, au code de la

Article L423-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 25

des sections 5 et 6 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la cinquième partie du code des transports ; 2° S'agissant des procédures d'établissement de l'impôt en cas de méconnaissance par le redevable de ses obligations, du recouvrement autre que

Article R122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 20

nécessaires au recouvrement des créances par les comptables publics sont les agents de la direction générale des finances publiques chargés de procéder aux poursuites nécessaires au recouvrement des créances publiques dans les conditions prévues par les articles

Article L116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 56

Conformément aux articles L. 450-7 du code de commerce et L. 512-14 du code de la consommation, l'administration fiscale ne peut opposer le secret professionnel aux agents habilités, mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce et aux articles

Article 4

Il élabore les textes législatifs et la réglementation relatifs aux procédures de rescrit, d'agrément et de contrôle fiscal et au secret fiscal ; il assure la publication des rescrits portant sur des questions d'intérêt général.

Article 371 bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 87

prévues à l'article 1750 du code général des impôts ou n'ont pas fait l'objet au cours des cinq dernières années : a) D'une condamnation figurant au bulletin n° 2 prévu à l'article 775 du code de procédure pénale, à l'exception des condamnations pour

Article 35

. - En cas d'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle visé à l'article L. 12 du livre des procédures fiscales ou de vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble mentionnée à l'article 67 de la loi de finances

Article ANNEXE III

Modèle de demande relative au dispositif d'allégement des impositions sur les bénéfices prévu par l'article 44 sexies du code général des impôts (Notification préalable à la création de l'entreprise, présentée en application du 2° de l'article L. 80 B

Article 10

La procédure DELTA-C s'applique à tous les régimes douaniers ou fiscaux utilisés dans :

Article 15

- Livre des procédures fiscales Art. L83, Art. L96 G

Article L45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 03 > 81

-Dans l'exercice de leur mission de contrôle, les agents de l'administration des finances publiques peuvent recourir aux instruments de coopération administrative prévus dans le domaine fiscal aux articles 28 et 29 du règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil

Article 130

- Livre des procédures fiscales Sct. Chapitre IV : Le règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne , Art. L251 B, Art. L251 C, Sct. Section I : La demande d'ouverture , Art. L251 D, Art. L251 E, Art. L251 F, Sct.