Selon l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie

le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

de l’article L. 410-1 a) du code de l’urbanisme, qu’il a obtenu le jour même.

L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime () ".

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame DEMONT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

de La Montagne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).

R 3171-9-1 du code du travail.

X... comme maison d'habitation sans que l'acte de cession fasse mention de l'existence d'un gîte rural ni du différend administratif découlant des procès-verbaux susdits ; que, le 3 août 2016, M.

elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 4, 15 du Code de procédure civile, L. 411-31 du Code rural et 1147 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu 2°), sous le n° 176 414, la requête, enregistrée le 22 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "SOCIETE

Sur les condamnations en application de l'article L.411-74 du code rural et de la pêche maritime des époux [T] à rembourser 62.000 euros à la SARL Le soleil du ménage au titre de la valorisation illicite

L.411-71 du code rural et de la pêche maritime -et en leur faisant signer pour la location de courte durée de bâtiments agricoles dans l'attente de la reconstruction du bâtiment incendié, un bail à ferme

R. 524-6 du code rural et de la pêche maritime.

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.

Enfin, en vertu de l'article 5 de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural

Enfin, en vertu de l'article 5 de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural

Enfin, en vertu de l'article 5 de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural