L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale.

Roger et Lucien X... du désistement de leurs pourvois, en ce qu'ils sont dirigés contre l'AGS, Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon

initialement convenu, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil :

L.143-3, L.143-5 et L.620-3 ¿ devenus les articles L.3243-1, L.3243-2, L.3243-3, L.3243-4, L.1221-13, L.1221-15, L.1221-10 ¿ du Code du travail et qu'elle s'engage à vérifier la situation des travailleurs

[L] était titulaire d'un mandat social, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé, ce faisant, l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail ; 3°) ALORS

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1 : Sur la situation de co-emploi Hors l'existence d'un lien de subordination, une société ne peut être considérée comme co-employeur, à l'égard du personnel employé par

L. 1226-11 du code du travail. -+ Condamner la société DISTRIBUTION CASINO à payer à Monsieur [I] une indemnité de 1.961,82 € sur le fondement des articles L. 1226-15 et L. 1235-2 du code du travail

en l'espèce l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail au prétexte qu'il n'était pas établi que M.

L.761-1 du Code de justice administrative.

L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que MM.

Il ne fait pas débat que le contrat de travail a été transféré à la société [1] en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

L. 1221-10 du code du travail.

1103 du code civil, pas plus qu'au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3.

Conformément aux dispositions des articles L.1224-1 à L.1224-4 du Code du travail, les contrats de travail des salariés de l'Aciérie dont la liste figurait à l'Annexe 7 du traité d'apport ont été transférés

2016, et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Conformément aux dispositions des articles L.1224-1 à L.1224-4 du Code du travail, les contrats de travail des salariés de l'Aciérie dont la liste figurait à l'Annexe 7 du traité d'apport ont été transférés

Conformément aux dispositions des articles L.1224-1 à L.1224-4 du Code du travail, les contrats de travail des salariés de l'Aciérie dont la liste figurait à l'Annexe 7 du traité d'apport ont été transférés

Conformément aux dispositions des articles L.1224-1 à L.1224-4 du Code du travail, les contrats de travail des salariés de l'Aciérie dont la liste figurait à l'Annexe 7 du traité d'apport ont été transférés